Interventions sur "l’ase" de Raymonde Poncet Monge

En 2019, la députée Perrine Goulet, écrivait dans un rapport d’information sur l’aide sociale à l’enfance que l’ampleur des problèmes sociaux rencontrés dans certains établissements de l’ASE justifiait la mise en place d’une véritable politique nationale de contrôle. En conséquence, elle estimait assez logique « que les parlementaires disposent, à l’instar de ce que prévoit l’article 719 du code de procédure pénale sur le droit de visite dans les lieux privatifs de liberté, d’un droit de visite législatif dans les structures de la protection de l’enfance ». Nombre d’articles, de tr...

L’article 3 bis D tend à remédier aux conséquences dramatiques des sorties sèches de l’ASE et au scandale de certaines statistiques : 26 % des personnes sans domicile fixe sont d’anciens enfants placés. Cet article amorce une politique de prévention des sorties sèches qui nous semble insuffisante pour réduire la surreprésentation massive des jeunes étant passés par l’aide sociale à l’enfance dans la précarité économique et résidentielle par rapport à leur catégorie d’âge. Combien de ...

Cet amendement vise à ce que les jeunes LGBTI chassés de leur domicile familial puissent être pris en charge par les services de l’ASE. Les confinements successifs ont rendu visible une problématique ancienne, celle du rejet, de la violence, et parfois de la haine, dont peuvent faire l’objet les jeunes LGBTI au sein même du cercle familial, que vous appelez, monsieur le secrétaire d’État, « le premier cercle », c’est-à-dire celui de la protection. Or ce n’est pas le cas dans un certain nombre de familles, dans cet espace soust...

...e souffle, voire une occasion gâchée. Certes, ce texte comprend des mesures positives, des dispositions représentant de réelles avancées. C’est donc, en somme, un patchwork législatif, non une réforme structurante. Saluons certains ajouts de l’Assemblée nationale, confortés par la commission des affaires sociales du Sénat : l’interdiction de l’hébergement en hôtel des mineurs pris en charge par l’ASE, le droit au retour à l’ASE des majeurs de moins de 21 ans, l’interdiction du réexamen de la situation d’un MNA ou encore l’augmentation et la sécurisation de la rémunération des assistants familiaux. Toutefois, sans renforcement des moyens humains de l’aide sociale à l’enfance, sans résorption de la carence en éducateurs spécialisés dans nombre de départements et sans revalorisation du travail ...

...armi les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance par rapport à la population générale. Je passe rapidement sur les statistiques : près de 70 000 enfants seraient en situation de handicap sur les 308 000 enfants faisant l’objet d’une mesure d’aide sociale. L’IGAS, dans un rapport de 2011, évaluait la prévalence des handicaps seulement psychiques à 25 % des enfants pris en charge par l’ASE, ce que confirme le Défenseur des droits. Le handicap chez les enfants suivis par la protection de l’enfance est donc une problématique majeure, qui n’est pas traitée par ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle la désignation au sein de chaque conseil départemental et de chaque maison départementale des personnes handicapées d’un référent institutionnel permettrait un traitement facilité...

...particulièrement précaires et ils ont vu – il faut le relever – leur situation se dégrader davantage à la suite de la crise sanitaire. D’après les associations, la part de SDF qui seraient d’anciens enfants placés aurait augmenté. Dans ce contexte, il semble relativement inapproprié de supprimer l’article 3 bis I, introduit à l’Assemblée nationale, permettant l’accès des jeunes sortant de l’ASE au dispositif du logement social en tant que public prioritaire. Il s’agit d’une mesure de bon sens qui vise à réduire l’inégalité de fait devant le droit au logement, condition essentielle de l’insertion sociale et professionnelle et de l’autonomie. La précarité résidentielle est particulièrement dramatique pour ces jeunes. Certes, la liste des publics prioritaires en attente de ces logements e...

... Voilà ce que les familles assurent à leurs enfants, et personne ne propose de limiter ces dispositifs familiaux à la majorité des enfants. Et pourtant, les autorités publiques, qui assurent une responsabilité de suppléance parentale, ne s’obligent pas au même soutien. De la Défenseure des droits à la Cour des comptes, tous soulignent l’absurdité du système d’accompagnement des jeunes sortis de l’ASE, même si cette loi l’améliore effectivement concernant les sorties sèches. Toutefois, nous nous accommodons de demi-mesures, qui produisent de la précarité, de la pauvreté, du « sans-abrisme » chez les jeunes qui pourtant nous ont été confiés. Il faut aller plus loin, plus fort. Pour cette raison, nous proposons de prolonger la possibilité d’une prise en charge des jeunes majeurs par les servic...

...e. La majorité d’entre eux sont des mineurs non accompagnés. La plupart sont en grande difficulté et plusieurs départements renoncent à les placer autrement. Certains enfants, y compris des mineurs très jeunes, atterrissent dans une chambre d’hôtel où ils peuvent rester parfois des années sans accompagnement. À titre d’exemple, au mois de novembre dernier, l’IGAS a remis un rapport édifiant sur l’ASE dans le département des Hauts-de-Seine, le plus riche de France : plus de 600 jeunes y sont abandonnés dans près de 35 hôtels ! Il est précisé dans le rapport que les représentants de l’aide sociale à l’enfance ne viennent jamais rendre visite aux enfants. La plupart d’entre eux ne les identifient même pas et sont incapables de retrouver leurs noms et leurs coordonnées. Résultat : ces jeunes, en...