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...i du bricolage… Bravo à ceux qui ont suivi l’explication de M. le rapporteur ! En ce qui concerne les raisons budgétaires qui ont été avancées, le Gouvernement vise 18 milliards d’euros de recettes et n’accepte des mesures d’atténuation de la brutalité de la réforme qu’à hauteur de 3 milliards d’euros, même s’il parle de 6 milliards d’euros, ayant cru par erreur avoir reculé à 60 ans l’âge de la retraite anticipée pour incapacité permanente. Le tableau d’équilibre budgétaire ayant été construit pour être à somme nulle en 2030, cette erreur dégage 3 milliards d’euros pour le Gouvernement. Les marges de manœuvre budgétaires sont donc réelles. Vous avez, monsieur le ministre, 3 milliards d’euros qui vous permettent d’accepter nos amendements.
Nous souhaitons alerter. Si le projet de réforme maintient le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, il renvoie à un nouveau décret pour fixer l’âge de départ anticipé. L’association Collectif Handicaps demande que l’âge de départ à la retraite anticipée soit fixé à 55 ans pour les travailleurs handicapés et directement inscrit dans le code de la sécurité sociale. De plus, afin d’accéder à la retraite anticipée à 55 ans pour handicap, il faut remplir deux cond...
...l de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), consulté pour avis sur le PLFRSS pour 2023, a émis un avis défavorable. Parmi les causes avancées, on retrouve les mesures relatives aux personnes en situation de handicap. En effet, il apparaît aux membres du conseil « contestable de présenter certaines mesures de statu quo ou de faibles avancées, telles que le maintien de la retraite anticipée pour inaptitude à 62 ans et pour handicap à 55 ans, ou la réduction de la durée d’assurance nécessaire pour accéder à la retraite anticipée, comme des progrès sociaux. » Nous vous l’avons longuement dit sur ces travées, et la CNSA est d’accord avec nous ! Avec des taux de chômage et de pauvreté légèrement supérieurs à la moyenne nationale, une fatigabilité importante et des carrières en dents de...