Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "TEOM" de Rémi Féraud
4 interventions trouvées.
Nous abordons l’article 7, qui est bienvenu, puisqu’il répond notamment aux nombreux contentieux qui existent depuis plusieurs années sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM – on dénombre plus de 2 000 affaires pendantes. Cet article sécurise les collectivités locales en élargissant le champ des dépenses prises en compte pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Néanmoins, il limite cet élargissement au programme de prévention des déchets ménagers ainsi qu’à la part incitative. Cet amendement vise à aller plus loin, notamment pour les collectivit...
Cet amendement, comme d’autres, qui seront d’ampleur plus restreinte, tend à montrer au Gouvernement que le progrès réalisé par l’article 7 ne répond pas à l’ensemble des besoins, en ne prenant pas en compte l’ensemble des risques qui pèsent aujourd’hui sur les collectivités locales relativement à la TEOM.
Il s’agit, au travers de cet amendement, d’utiliser un ratio pour sécuriser le rattachement des dépenses indirectes et des charges de structure dans le calcul des dépenses prises en compte pour la TEOM. L’objectif est que ce ratio corresponde à la part des dépenses liées à la collecte et au traitement des déchets dans les dépenses globales. Cela permettrait d’avoir un ratio uniforme, objectif et facile à calculer, pour prendre en compte les frais indirects de gestion.
Il s’agit de coordonner les dispositions du code général des collectivités territoriales avec celles du code général des impôts, qui ne sont pas identiques, ce qui permettrait de sécuriser les charges prises en compte pour la TEOM.
