Interventions sur "habitat" de Rémi Féraud

...isme. On parle souvent des locations touristiques saisonnières quand on évoque la crise du logement, mais aussi pour souligner la concurrence, en partie déloyale, qu'elles représentent pour l'hôtellerie classique – on peut penser au phénomène de niche fiscale, au taux de TVA à 0 %, aux différences de contrôles, etc. En l'occurrence, nous souhaitons évoquer les meublés de tourisme au travers de l'habitat dégradé. En effet, ils entraînent des nuisances dans les copropriétés, à Paris comme dans l'ensemble du territoire national. Ceux qui mettent en location leur bien pour une courte durée ne sont soumis à aucune obligation d'information. Or ces modes de location peuvent créer des troubles de voisinages, d'autant plus lorsque des activités illicites sont pratiquées à cette occasion. Le présent amen...

... ! Elle a, certes, été adoptée par l'Assemblée nationale, mais ses dispositions ne figurent pas, à ma connaissance, dans le texte dont nous discutons aujourd'hui. Or, cet amendement n'ayant, pas plus que les précédents, été jugé irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution, il ne saurait être considéré comme étant sans lien avec la question de la prévention de la dégradation de l'habitat. Ces amendements auraient toute leur place dans le projet de loi que nous sommes en train d'examiner.