Interventions sur "organique" de Rémi Féraud

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de cette proposition de loi organique souligne d'abord un échec : celui de la loi de 2017 qui a supprimé la réserve parlementaire. Certes, cette réserve ne relevait d'aucun texte juridique. Certes, elle posait clairement question au regard de la séparation des pouvoirs. Certes, l'équité et la transparence de sa mise en œuvre suscitaient diverses interrogations. Mais quel dommage de l'avoir supprimée au lieu de la faire évoluer ! De...

À l'évidence, nous sommes très loin des 140 millions d'euros de l'ancienne réserve parlementaire. Je doute que l'on ait fait reculer le clientélisme ; en revanche, je suis certain que les communes et les associations ont été victimes d'un marché de dupes. Pour autant, les auteurs de cette proposition de loi organique se contentent d'envisager un retour au passé, ce qui ne correspond pas aux attentes majoritaires des élus du groupe SER. De plus, s'il est présenté comme transpartisan, ce texte est cosigné par un collègue qui, selon nous, n'appartient pas au champ républicain.

Grâce à lui, le dispositif prévu assure également une plus grande équité entre l'ensemble des territoires. Néanmoins, si nous dressons le même constat que les auteurs de cette proposition de loi organique, notre perspective diffère de la leur. Nos territoires et leurs acteurs se sentiraient plus soutenus dans leurs projets, et la démocratie y gagnerait, si nous faisions véritablement évoluer les dispositifs actuels ; M. le ministre nous assure d'ailleurs que le Gouvernement y est prêt. Voilà ce qui nous rassemble au sein du groupe SER. Nos votes différeront en partie, mais, pour la plupart d'ent...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de loi organique souligne d’abord un échec : celui de la loi de 2017 qui a supprimé la réserve parlementaire. Certes, cette réserve ne relevait d’aucun texte juridique. Certes, elle posait clairement question au regard de la séparation des pouvoirs. Certes, l’équité et la transparence de sa mise en œuvre suscitaient diverses interrogations. Mais quel dommage de l’avoir supprimée au lieu de la faire évoluer ! De...

À l’évidence, nous sommes très loin des 140 millions d’euros de l’ancienne réserve parlementaire. Je doute que l’on ait fait reculer le clientélisme ; en revanche, je suis certain que les communes et les associations ont été victimes d’un marché de dupes. Pour autant, les auteurs de cette proposition de loi organique se contentent d’envisager un retour au passé, ce qui ne correspond pas aux attentes majoritaires des élus du groupe SER. De plus, s’il est présenté comme transpartisan, ce texte est cosigné par un collègue qui, selon nous, n’appartient pas au champ républicain.

Grâce à lui, le dispositif prévu assure également une plus grande équité entre l’ensemble des territoires. Néanmoins, si nous dressons le même constat que les auteurs de cette proposition de loi organique, notre perspective diffère de la leur. Nos territoires et leurs acteurs se sentiraient plus soutenus dans leurs projets, et la démocratie y gagnerait, si nous faisions véritablement évoluer les dispositifs actuels ; M. le ministre nous assure d’ailleurs que le Gouvernement y est prêt. Voilà ce qui nous rassemble au sein du groupe SER. Nos votes différeront en partie, mais, pour la plupart d’ent...

...des difficultés d’attribution des aides, bon nombre d’associations renoncent à les solliciter. Puisqu’il s’agit de rétablir la réserve parlementaire, autant la rétablir complètement ! Nous suggérons donc que les associations exerçant une activité au profit des Français résidant hors de France, dont le but est souvent culturel ou social, puissent être intégrées dans la présente proposition de loi organique.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, améliorer l’information du Parlement sur les finances publiques et réorganiser la discussion parlementaire des lois financières pour en assurer une meilleure visibilité, tels sont les objectifs affichés par la proposition de loi organique et la proposition de loi mises en débat, aujourd’hui, dans notre hémicycle. Je ne suis pas certain que ces textes, qualifiés de « techniques » et d’« ésotériques » par notre collègue Emmanuel Capus, permettent d’atteindre pleinement de tels objectifs. Certes, nous ne pouvons qu’approuver la volonté de réorganisation, souhaitant nous aussi éviter la répétition de débats quasi identiques en premiè...

Cet amendement n’est pas contradictoire avec le précédent ; il est complémentaire. Il s’agit, dans la lignée de l’amendement défendu par Sophie Taillé-Polian, de supprimer le débat sur la dette s’il ne porte que sur la dette. En effet, soit on débat de tout, soit on passe notre tour. Pourquoi ne débattre que de la dette ? Tout à l’heure, M. le ministre a souligné que la proposition de loi organique portait sur le cadre et non sur le contenu. Eh bien, nous voilà arrivés précisément au moment où le cadre détermine le contenu. Nous ne sommes absolument pas opposés au fait de débattre sur la dette. Nous pensons au contraire qu’il est important qu’un rapport soit présenté au Parlement chaque année sur cette question, mais nous estimons que, si débat il y a, il doit être beaucoup plus large que ...

L’article 1er de la proposition de loi organique crée une nouvelle annexe budgétaire par le biais d’un article 1er E de la LOLF. Cette évolution est positive, en ce qu’elle prévoit un rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques, qui sera très étayé, puisqu’il prendra en compte les hypothèses et modalités de calcul retenues, ainsi que les perspectives de recettes, de dépenses et de solde d’endettement, tant pour les ...

...fasse pas l’unanimité. Qui cela dérange-t-il que l’on fasse une évaluation des niches fiscales, lesquelles – je le redis – s’élèvent tout de même à 100 milliards d’euros, pour savoir lesquelles garder, lesquelles supprimer, lesquelles faire évoluer ? Cela n’enlèvera rien à ceux qui souhaitent un débat annuel sur la dette. Nous essayons simplement d’enlever ses œillères à cette proposition de loi organique.