Interventions sur "propriétaire" de Rémi Féraud

Mes chers collègues, cet amendement, le dernier de notre discussion, vise à prévenir les congés abusifs. Dans certains cas, le propriétaire donne congé à son locataire pour reprise, alors qu’en réalité il entend transformer son logement en meublé touristique. Un tel détournement est certes illégal, mais difficile à contrôler. Voilà pourquoi nous proposons d’imposer un délai minimum de dix-huit mois entre la reprise d’une location et la création d’un meublé touristique.

...erritoire national. Ceux qui mettent en location leur bien pour une courte durée ne sont soumis à aucune obligation d'information. Or ces modes de location peuvent créer des troubles de voisinages, d'autant plus lorsque des activités illicites sont pratiquées à cette occasion. Le présent amendement a donc pour objet de renforcer la transparence et le principe de responsabilité, en imposant aux copropriétaires - ou aux locataires qui y ont été autorisés par leur propriétaire - de déclarer au syndic la location de leur logement pour une courte durée. De plus, nous souhaitons que cette information fasse l'objet d'un point à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires chaque année, lorsque cela est nécessaire. Je suis certain que, face à certaines dérives et dégradations de la qualité de...

Cet amendement s'inscrit dans la même veine que les précédents : il a trait à l'encadrement de la location de meublés touristiques. Il s'agit cette fois de faciliter la modification des règles régissant le fonctionnement des copropriétés. Actuellement, pour modifier un règlement de copropriété, l'unanimité de l'assemblée générale est requise ; autrement dit, un seul copropriétaire peut bloquer toute évolution. Aussi proposons-nous, par cet amendement, que l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, c'est-à-dire la règle de la double majorité, s'applique à ce cas d'espèce : seraient prises désormais à la majorité des deux tiers des voix les décisions par lesquelles une copropriété modifie son règlement en vue d'encadrer...