Interventions sur "étude" de Rémy Pointereau

Le rapport formule d'autres propositions concernant l'étude d'impact. Tout d'abord, nous constatons que les projets de loi concernant les collectivités territoriales ne justifient pas suffisamment du respect des principes de simplification, de libre administration, de subsidiarité et d'autonomie financière des communes. Nous invitons le Gouvernement à corriger le tir. Ensuite, nous dénonçons, dans notre rapport, le risque de surtransposition des directi...

À mon avis, c'est parce que l'étude d'impact n'est pas assez complète. Elle devrait présenter plusieurs options et leurs conséquences sur les normes.

...u Sénat, qui posait trois principes : une norme ajoutée doit conduire à supprimer une norme (« une pour une »), le décideur de la norme doit payer et il est interdit de surtransposer les textes européens. Sur la base de cet exemple, faut-il aller vers une proposition de loi constitutionnelle pour diminuer le nombre de normes ? Est-ce une possibilité ? Quel est le regard du Conseil d'État sur les études d'impact ? Avez-vous déjà rendu des avis négatifs sur des projets de loi au motif qu'ils présentaient un caractère manifestement lacunaire ou indigent ? Je souhaiterais aussi vous interroger sur le CNEN. J'ai déposé en juin dernier une résolution pour renforcer son rôle et en faire un organe charnière inspiré du Nationaler Normenkontrollrat (NKR) allemand. Je propose en particulier de rapproche...

Vous est-il déjà arrivé de rendre un avis négatif après une étude d'impact sur des projets de loi ?

Le Sénat se préoccupe de l'accumulation des normes depuis sept ans, puisque le président Larcher a donné en 2014 cette compétence d'étude de la norme à notre délégation. Avec des collègues, nous avons réalisé la simplification de la loi de l'urbanisme. Nous avons également suivi le texte sur la transition écologique. Me concernant, j'ai proposé une loi constitutionnelle, puisque je pense que nous n'aurons pas d'autre recours pour imposer la simplification. Cette loi porte trois principes : - « one in one out » : la création d'une...

...éritables moyens et disposant d'une autonomie vis-à-vis de l'administration. Le minimum à mes yeux serait qu'il soit rattaché au Parlement, tout spécialement au Sénat en tant que chambre représentant, selon la Constitution, les collectivités territoriales. L'idéal serait qu'il constitue ainsi le noyau d'une huitième commission spécialement chargée de l'évaluation des lois et des normes, voire des études d'impact. Toujours sur les normes applicables aux collectivités territoriales, je voudrais savoir si vous imaginez des progrès pour mieux associer les destinataires de la norme, c'est-à-dire les collectivités, en ce qui concerne la mise en oeuvre des politiques publiques partagées ou transférées. Très souvent, les administrations centrales continuent de réglementer comme au temps de la tutelle ...