Interventions sur "évaluation" de Rémy Pointereau

... le risque de surtransposition des directives européennes. Comme je l'avais rappelé dans ma proposition de loi de 2016, les mesures assurant la transposition d'une directive communautaire ne doivent pas excéder les objectifs que cette dernière poursuit. Les études d'impact doivent être plus précises sur ce point. J'en viens à la troisième recommandation, qui me tient particulièrement à coeur : l'évaluation a posteriori des lois que nous votons. En effet, le Parlement ne remplit pas suffisamment son rôle à cet égard. L'évaluation d'une norme ne doit pas seulement intervenir avant son adoption, mais aussi après son entrée en vigueur, les démarches évaluatives ex ante et ex post étant complémentaires. Le rapport souligne l'intérêt de deux mécanismes susceptibles de contribuer à une meilleure évaluati...

...tion normative. Nous avons notamment examiné les cas allemand et britannique. Globalement, l'exemple des pays européens montre que l'organe central de simplification comporte souvent un secrétariat de haut niveau et étoffé. C'est le cas du Normenkontrollrat allemand, dont le secrétariat compte seize hauts fonctionnaires qui lui sont exclusivement attachés. En comparaison, notre Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), quelle que soit la qualité de son président et de ses membres, fait pâle figure avec des personnels très réduits et relevant en fait de l'une des administrations les plus pourvoyeuses de textes, la direction générale des collectivités locales (DGCL). J'estime que la situation française est loin d'être satisfaisante et qu'il nous faut un CNEN avec de véritables moyens et dispos...

...vons également appelé à l'adoption de mesures systémiques pour calmer l'inflation normative. À cet égard, vous avez évoqué la nécessité de mener une véritable transformation de l'action publique. Pourriez-vous nous préciser ce que vous entendez par là et ce que pourrait être le rôle du Parlement, et en particulier du Sénat, dans ce processus, au moment de la confection de la loi mais aussi de son évaluation ? Nous serions également preneurs de vos idées concernant le projet de loi « 4D », qui semble revenir à la surface. Enfin, comment envisageriez-vous un partenariat renforcé entre le Sénat et le CNEN ? À cet endroit, il convient du reste de souligner qu'en France, le CNEN ne dispose que de peu de moyens pour agir. Par comparaison, en Allemagne ou au Royaume-Uni, chaque ministère est doté de moye...

Merci Monsieur le président d'avoir pris le temps de répondre à nos questions. Je pense qu'il nous faudra envisager les moyens à mettre en oeuvre pour aider le CNEN à avancer dans son travail d'évaluation des normes, s'agissant notamment de traiter le stock. En faisant preuve d'audace, nous pourrions pour cela mettre en place au sein du Sénat, en partenariat avec le CNEN, une commission permanente de l'évaluation des normes. Nous pourrions ainsi avancer autour de ce sujet essentiel pour notre pays - la multiplication des normes freinant la croissance dont nous aurons besoin pour surmonter les diff...