Interventions sur "administration" de Rémy Pointereau

Monsieur le Préfet, Madame la Présidente et mes chers collègues, après les nombreuses questions de ma collègue, je voudrais en poser trois questions supplémentaires. Les services déconcentrés de l'État ont bien sûr besoin d'une administration agile. Pour une meilleure efficacité et une plus grande simplification, il nous faut une gouvernance qui soit plus horizontale. L'une des innovations marquantes de ces dernières années réside dans la création de directions départementales interministérielles (DDI), placées sous l'autorité du préfet et censées améliorer le travail en transversalité des services de l'État. Quel bilan tirez-vous de ...

...on » et avec quel niveau hiérarchique ? Quel est le mode opératoire suivi des dossiers pour l'organisation de réunions interministérielles, leur fréquence, et pourriez-vous nous informer sur la consultation du CNEN ? Deuxième question : le Premier ministre, dans sa circulaire du 12 janvier 2018 relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur, avait prévu que chaque directeur d'administration centrale définirait un plan de simplification du droit et des procédures en vigueur relevant de son champ de compétences. Quels sont ces plans dans le champ des collectivités et quelles sont les principales mesures envisagées ? Il y a un autre sujet qui me tient également à coeur, en l'occurrence les risques liés à la sur-transposition de textes européens : quelle est la politique actuelle du Go...

...rer deux à trois fois plus que les pays européens. Ainsi, nous multiplions d'autant plus le volume de lois. Nous devons nous interroger sur le nombre de projets de loi soumis. Le principe de précaution a probablement influencé cette euphorie normative. Il a ajouté de la norme à la norme. Nous devons trouver une solution pour réduire ce processus. En outre, la norme provient également de la haute administration. Ces acteurs ont besoin de formation à la simplification. Un changement dans la culture professionnelle des administrations centrales doit être opéré. En effet, ces acteurs ne doivent pas seulement produire de la norme. Ainsi, comment pouvons-nous réduire la propension des fonctionnaires de l'administration centrale à normer et réglementer ? Comment faire évoluer cette culture professionnelle mar...

...ntenant, à la demande du président Larcher, et nous échangeons régulièrement avec Alain Lambert. Se posent à la fois une question de stock - certes, il faudra des dizaines d'années pour le résorber convenablement... - et une question de flux - sur ce sujet, nous devons travailler au quotidien. Il est clair que les responsabilités de cette inflation sont partagées entre le législateur et la haute administration et que deux éléments s'ajoutent à la difficulté : un phénomène de société et l'application du principe de précaution. Parmi les indicateurs de suivi de l'action normative présentés par le SGG, il en est un qui porte sur le nombre total de circulaires mises en ligne par année. Or, ce nombre serait passé de 1809 en 2012 à 151 en 2020. L'image d'une réussite exceptionnelle se dessine... Est-ce une ...

...rincipes, nous aurions déjà pu simplifier beaucoup de normes. Ce jour, pourriez-vous nous faire part de votre vision de l'actualité législative et règlementaire, ainsi que de l'emballement normatif ? Pourriez-vous également revenir sur certaines des propositions que vous avez formulées, qui semblent converger avec celles du Sénat, s'agissant notamment de l'instauration d'une obligation pour les administrations centrales de motiver par écrit leur refus de modifier un projet de décret conformément aux avis du CNEN. Cette disposition avait été introduite par le Sénat dans le projet de loi « Engagement et proximité », avant d'être rejetée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Dans le cadre des 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales, faisant l'objet d'une consu...

...ets grand gibier. Aujourd'hui, une taxe supplémentaire sur le foncier, pourtant déjà largement imposé, est mise en place. Mais qui paiera pour les territoires non chassés ? Enfin, il faut évoquer la place des chasseurs dans l'OFB. L'État se réserve la majorité des 35 sièges. Il n'est pas acceptable que les chasseurs ne soient représentés que par un ou deux membres sur les 35 sièges du conseil d'administration, dans lequel l'État aura la majorité.

...cord avec Anne Chain-Larché sur la problématique des agences de l'eau et l'acceptabilité du système de financement. J'étais contre le financement de l'Agence française pour la biodiversité par les agences de l'eau parce que je considère que l'eau doit payer l'eau, et rien d'autre. Maintenant, il faut bien faire avec... Le monde de la chasse est inquiet pour sa représentation au sein du conseil d'administration de l'AFB. Il serait bon de sanctuariser un nombre notable de sièges pour les chasseurs. En matière de dégâts de gibier, on est en train de créer une nouvelle taxe sur le foncier, alors que le système du timbre ne fonctionnait pas si mal. Avoir diminué le coût du permis, c'est très bien, mais il faut maintenant trouver un financement pour cette nouvelle taxe. En outre, on ne fera payer que les te...