Interventions sur "circulaire" de Rémy Pointereau

Je vous ai adressé le 2 avril 2021 une question écrite en lien avec l'objet de cette audition et qui fait suite au rapport portant sur l'ancrage territorial des forces de sécurité intérieure que j'ai réalisé avec ma collègue Corinne Féret. N'ayant pas obtenu de réponse, je profite de cette audition pour la réitérer. Le gouvernement a pris le 7 septembre dernier une circulaire relative au « traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant ». D'après cette circulaire, il convient de retenir des qualifications pénales prenant en compte la qualité des victimes lorsqu'elles sont investis d'un mandat électif et, ce que vous me confirmerez, dans l...

...t, nous devons travailler au quotidien. Il est clair que les responsabilités de cette inflation sont partagées entre le législateur et la haute administration et que deux éléments s'ajoutent à la difficulté : un phénomène de société et l'application du principe de précaution. Parmi les indicateurs de suivi de l'action normative présentés par le SGG, il en est un qui porte sur le nombre total de circulaires mises en ligne par année. Or, ce nombre serait passé de 1809 en 2012 à 151 en 2020. L'image d'une réussite exceptionnelle se dessine... Est-ce une véritable baisse ou y a-t-il un biais statistique ? Est-ce que certaines normes ne se seraient pas déportées sur d'autres supports ? Ce moindre nombre s'explique-t-il par une plus grande longueur pour les circulaires restantes ? Comment justifier un n...