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Interventions sur "dissémination" de Rémy Pointereau
4 interventions trouvées.
L'octroi de l'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires et environnementaux et non des éventuels bénéfices socioéconomiques futurs. Dès lors, l'expertise des incidences sanitaires et environnementales doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du Haut conseil des biotechnologies, qui a la légitimité requise pour cela. La section socioéconomique de cette même instan...
Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive européenne 2001/18/CE. L'article 9 de cette directive dispose en effet que « les États membres consultent le public en général et, le cas échéant, certains groupes sur la dissémination volontaire engagée ». C'est donc bien une consultation nationale qui doit être mise en place, afin de donner à tous les citoyens l'occasion d'exprimer un avis sur les expérimentations effectuées sur des organismes génétiquement modifiés. Cette précision s'inscrit par ailleurs dans une continuité avec les consultations nationales pratiquées jusqu'à présent.
Cet amendement, qui est très proche de l'amendement n° 24 de la commission, vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE. Le 4 de l'article 6 de la directive dispose en effet que « l'autorité compétente peut accepter que des disséminations d'un même OGM ou d'une combinaison d'OGM sur un même site ou sur différents sites, effectuées dans un même but et au cours d'une période déterminée, fassent l'objet d'une seule notification ». Cet amendement permet par ailleurs d'éviter la multiplication des évaluations d'un même OGM, sans pour autant réduire le degré de vigilance.
L'autorisation de dissémination dépend d'une évaluation des risques sanitaires et environnementaux, et non des éventuels futurs bénéfices socioéconomiques. Dès lors, l'expertise des impacts sanitaires et environnementaux doit être conduite de façon indépendante et distincte par la section scientifique du Conseil, qui a la légitimité requise pour cela. La section socioéconomique n'a pas à se prononcer sur chaque demande d'autor...
