Interventions sur "semences" de Rémy Pointereau

...le. Il faut donc défendre la crédibilité et l'efficacité de notre dispositif original de propriété intellectuelle sur les végétaux et la France sera d'autant plus convaincante dans cette bataille qu'elle adaptera correctement son droit à la dernière version du traité UPOV qu'elle a signé il y a 20 ans. - Le deuxième enjeu de ce texte est de donner enfin au niveau national un cadre juridique aux semences de ferme. Cette pratique ancienne et enracinée dans nos campagnes, aussi surprenant que cela puisse paraître, est contraire à la loi dans sa rédaction actuelle, lorsque les semences concernées sont couvertes par un certificat d'obtention végétale. Plusieurs agriculteurs, en particulier des producteurs de pommes de terre, ont été condamnés, et parfois très lourdement, pour cette pratique. Nous en...

...a été maintenue, alors que pour l'orge ou les pois, les variétés sont peu nombreuses, car la recherche s'est arrêtée. Les PGM peuvent améliorer les rendements et nous aider à relever bien des défis de l'agriculture de demain, qui, à l'évidence, ne saurait être 100 % bio ; mais ce texte ne porte pas sur les PGM, il vise à sécuriser la propriété intellectuelle des variétés, avec le COV. Sur les semences de ferme, le principe est clair : l'agriculteur est libre de mélanger les semences comme il l'entend, à la seule condition de rétribuer les obtenteurs des semences qu'il utilise. Aujourd'hui, pour un quintal de blé, la contribution volontaire obligatoire (CVO) s'élève à 50 centimes la tonne, qui vont à l'obtenteur. Du reste, l'agriculteur peut devenir lui-même obtenteur, quoique ce soit rare car ...

Avec l'amendement n° 9, nous instituons une instance nationale des obtentions végétales, placée au sein d'un groupement d'intérêt public, qui remplacerait le comité de la protection des obtentions végétales dont le secrétariat est assuré par l'INRA. Ce changement permettra un rapprochement avec le Groupe d'étude et contrôle des variétés et des semences (GEVES). L'amendement n° 9 est adopté, il devient article additionnel avant l'article 1er.

Par l'amendement n° 4, nous prévoyons la possibilité d'accords collectifs et d'accords interprofessionnels pour la rémunération des obtenteurs en cas d'utilisation de semences de ferme. Nous préférons la négociation interprofessionnelle, au décret.

Dans le droit actuel, l'obtenteur d'une variété essentiellement dérivée ne doit rien à l'obtenteur de la variété initiale, mais demain, celui-ci aura des droits sur la variété essentiellement dérivée. Par l'amendement n° 11, nous limitons ces droits nouveaux aux variétés essentiellement dérivées qui apparaîtront après la promulgation de la loi. Ensuite, nous autorisons l'usage des semences de ferme pour les variétés essentiellement dérivées. L'amendement n° 11 est adopté. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Remarquant que les obtenteurs éprouvaient des difficultés croissantes à mettre au point des variétés de semences offrant un réel progrès technologique, M. Rémy Pointereau a calculé que l'indemnité à laquelle étaient soumis les agriculteurs utilisant des semences de ferme dans le secteur du blé tendre s'élevait à 3,5 euros pour 70 quintaux de blé. Observant que la dégénérescence des semences de base utilisées aux fins de réensemencement était rapide et s'accélèrerait du fait de l'introduction d'OGM, il s'est...

...t une centaine de millions d'euros chaque année. Il a insisté sur l'importance de cette source de financement pour la recherche privée du fait du désengagement des structures publiques -et notamment de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)- en ce domaine au profit de travaux de nature plus sociétale. Nuançant les conséquences négatives de l'introduction potentielle d'OGM dans les semences en termes de dégénérescence, il a convenu que cette question pourrait se poser à l'avenir et devrait faire l'objet d'une clarification. Enfin, il a précisé que le terme « taxon » désignait une unité présentant des caractéristiques communes au sein d'un ensemble plus vaste, comme la variété, le genre ou l'espèce.