Interventions sur "simplification" de Rémy Pointereau

...erritoriale ne peut expliquer à elle seule cette situation, étant précisé que le CGCT pourrait, au 1er janvier 2023, dépasser le seuil symbolique du million de mots : n'est-ce pas là un seuil d'alerte ? Quant au code de l'urbanisme, il a augmenté de 44 % sur la même période. Dans ce contexte, certains élus dénoncent une « addiction aux normes », voire un « harcèlement textuel »... Les lois de simplification ne font parfois qu'ajouter une couche de complexité, et nous sommes convaincus de la nécessité de transformer le mode d'élaboration de la norme. Pour ce faire, nous avons privilégié des solutions simples et atteignables rapidement, grâce à des engagements politiques du Gouvernement ou du Parlement. Elles ne nécessitent pas, pour la plupart, de modification des textes juridiques.

Le rapport formule d'autres propositions concernant l'étude d'impact. Tout d'abord, nous constatons que les projets de loi concernant les collectivités territoriales ne justifient pas suffisamment du respect des principes de simplification, de libre administration, de subsidiarité et d'autonomie financière des communes. Nous invitons le Gouvernement à corriger le tir. Ensuite, nous dénonçons, dans notre rapport, le risque de surtransposition des directives européennes. Comme je l'avais rappelé dans ma proposition de loi de 2016, les mesures assurant la transposition d'une directive communautaire ne doivent pas excéder les objectif...

La réponse aux difficultés évoquées par Chantal Deseyne, c'est le local. La commission départementale de conciliation est un cadre idéal pour résoudre les problèmes normatifs. Sur l'autocensure, nous pourrions même imaginer une charte parlementaire pour encourager ceux qui agissent en faveur de la simplification...

Merci madame la présidente, monsieur le président, monsieur le secrétaire général, madame la présidente. Avec Mme Françoise Gatel, nous allons faire des propositions sur le sujet de la simplification en insistant sur la fabrique de la norme. Nous pensons en effet qu'il faut mettre en oeuvre une approche préventive et ambitieuse pour agir efficacement sur le poids des normes, car nous devons agir à la fois sur le stock de normes, mais aussi sur le flux, d'autant que la France vote environ trois fois plus de lois que nos voisins européens. Le risque est donc de compter toujours trois fois plus ...

...r votre présentation, Madame la ministre. Je ne vais pas revenir sur la dernière question que vous avez posée sur la formation. Je pense à ce sujet que nos fonctionnaires doivent faire des stages en entreprises et dans les collectivités avant d'exercer leurs fonctions. Ce serait une manière pragmatique de mieux connaître nos difficultés. Je souhaiterais simplement, pour revenir sur le sujet de la simplification, vous poser quatre questions. Elles concernent pour la première l'organisation administrative mise en place dans les principaux ministères pour mettre en oeuvre l'objectif de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Existe-t-il dans tous les ministères des « référents simplification » et avec quel niveau hiérarchique ? Quel est le mode opératoire suivi des dossiers...

Le Sénat se préoccupe de l'accumulation des normes depuis sept ans, puisque le président Larcher a donné en 2014 cette compétence d'étude de la norme à notre délégation. Avec des collègues, nous avons réalisé la simplification de la loi de l'urbanisme. Nous avons également suivi le texte sur la transition écologique. Me concernant, j'ai proposé une loi constitutionnelle, puisque je pense que nous n'aurons pas d'autre recours pour imposer la simplification. Cette loi porte trois principes : - « one in one out » : la création d'une norme s'accompagne de la suppression d'au moins une norme ; - « qui décide paie » ; - ...

...us grande longueur pour les circulaires restantes ? Comment justifier un nombre dix fois plus élevé auparavant ? Qu'est-ce qui a permis cette chute ? De manière plus générale, nos voisins ont produit de considérables efforts pour encadrer la production normative. Nous avons notamment examiné les cas allemand et britannique. Globalement, l'exemple des pays européens montre que l'organe central de simplification comporte souvent un secrétariat de haut niveau et étoffé. C'est le cas du Normenkontrollrat allemand, dont le secrétariat compte seize hauts fonctionnaires qui lui sont exclusivement attachés. En comparaison, notre Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), quelle que soit la qualité de son président et de ses membres, fait pâle figure avec des personnels très réduits et relevant en fait de...

...portefeuille pour payer l'adaptation à toutes ces normes. Le principe « 2 normes retirées pour 1 norme créée » pose effectivement le problème de la surtransposition européenne, pour laquelle la France s'est toujours distinguée, ce qui a accru le stock de normes de façon importante. Nous avons travaillé avec François Calvet et Marc Daunis, autres membres de la délégation, sur un projet de loi de simplification en matière de construction. Nous avons réalisé un énorme travail. François se souvient de toutes les auditions que nous avons pu conduire, avec un résultat positif au Sénat. Malheureusement, l'Assemblée nationale n'a pas repris le texte du Sénat, contrairement à ce qui était prévu initialement. Puis est venue l'élection présidentielle. Notre texte est ainsi tombé dans les oubliettes, ce qui est f...

Comme vous le savez, nous avons l'an passé, dans le cadre de l'accueil organisé sans le palais du Luxembourg à l'occasion du Congrès des maires, lancé une consultation pour connaître les priorités des élus en matière de simplification des normes. Les deux tiers d'entre eux avaient identifié l'urbanisme et le droit des sols. Venaient ensuite l'accessibilité des établissements recevant du public, la règlementation de l'achat public et l'environnement. Depuis lors, un chantier de simplification a été engagé, portant à la fois sur le flux et sur le stock de normes. Nous avons tout d'abord travaillé sur le flux de normes, à l'occ...

Je remercie les deux commissions de nous accueillir aujourd'hui pour une présentation des travaux que j'ai conduits en binôme avec Philippe Mouiller. A l'heure où certains émettent des doutes sur l'utilité du Sénat et la qualité de son travail, je crois que nous pouvons apporter une réelle plus-value, en investissant le champ de la simplification administrative. À l'initiative du Président Gérard Larcher, le Bureau du Sénat a confié en novembre 2014 à la délégation aux collectivités territoriales une mission d'évaluation et de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. La délégation a reçu compétence pour se saisir des dispositions des projets et des propositions de loi comportant ces normes. Elle ne disposai...

...lité du travail de notre collègue Éric Doligé, initialement saisi du sujet au travers d’un rapport. Il faut rappeler que les associations d’élus avaient été très largement associées à ses travaux, dont une première traduction législative a été rejetée, en février dernier, par l’actuelle majorité de cette assemblée. Cette obstruction était plus que regrettable, sachant le caractère d’urgence de la simplification normative pour nos élus locaux. La majorité a semblé, cette fois, consentir à l’adoption du présent texte ; mais à quelles conditions ? Nous le verrons au fil de la discussion. Le Président de la République lui-même a admis récemment que « nous ne pouvons plus accepter cette situation en termes de coût pour les collectivités, en termes de délai pour les procédures ». On ne peut évidemment que s’...

Je regarderai si d'autres dispositions de cette proposition de loi nécessitent un avis de notre part. est désigné rapporteur pour avis sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales.