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Interventions sur "administratif" de René Garrec
3 interventions trouvées.
En l'absence de Mme Gisèle Printz, il me revient de présider le début de cette réunion constitutive de la mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques. Cette mission a été créée à l'initiative du groupe écologiste en application de son droit de tirage. La liste des membres en a été approuvée par le Sénat lors de sa séance du 11 décembre. Nous devons élire le président de la mission. Je suis saisi de la candidature de M. Jean-Jacques Hyest. M. Jean-Jacques Hyest est élu à l'unanimité président de la mission commune ...
Donner un pouvoir d'injonction à une autorité hors du champ administratif me gêne toujours. Comme me gênent les demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances, surtout lorsqu'elles touchent au code civil. L'apparition d'un droit souple - le Conseil d'Etat a même fait un rapport sur le sujet - me perturbe. C'est un droit issu de la jurisprudence, non de la loi. Nous nous bornons, comme législateurs, à courir après pour le valider ou le corriger à la marge. Le dro...
Donner un pouvoir d'injonction à une autorité hors du champ administratif me gêne toujours. Comme me gênent les demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances, surtout lorsqu'elles touchent au code civil. L'apparition d'un droit souple - le Conseil d'Etat a même fait un rapport sur le sujet - me perturbe. C'est un droit issu de la jurisprudence, non de la loi. Nous nous bornons, comme législateurs, à courir après pour le valider ou le corriger à la marge. Le dro...
