Interventions sur "renseignement" de René Garrec

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat est appelé à examiner en deuxième lecture le projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 26 juillet dernier. Monsieur le secrétaire d'État, je vais reprendre certains de vos propos. Vous voudrez bien m'en excuser, mais, mon intellect étant naturellement lent, j'ai besoin de répéter ce qui a été dit pour en être sûr moi-même !

Ce projet de loi fait suite à l'accord de principe donné par M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, lors des débats sur la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, en faveur de la création d'un organisme parlementaire ad hoc de suivi des services de renseignement, à l'occasion de la discussion d'un amendement de notre collègue M. Peyronnet...

... qui avait été voté par l'ensemble des groupes. La création d'une délégation commune aux deux assemblées doit mettre fin à une singularité française, notre pays restant l'une des rares démocraties - avec le Portugal - à ne pas disposer d'instance parlementaire chargée de suivre, selon des modalités adaptées, l'activité des services de renseignement. Le projet de loi présenté par le Gouvernement! prévoyait une délégation composée de trois députés et de trois sénateurs - je rappelle, pour mémoire, qu'il s'agissait des deux présidents des commissions des lois, des deux présidents des commissions chargées de la défense et de deux autres parlementaires, issus de la majorité et de l'opposition - habilités à connaître d'informations classifiées s...

Au cours de sa séance du 26 juillet 2007, l'Assemblée nationale a examiné en première lecture le projet de loi adopté par le Sénat. Les députés ont voté sept amendements, aucun ne modifiant les apports du Sénat. Outre des améliorations rédactionnelles, dont je ne parlerai pas, l'Assemblée nationale a souhaité étendre la compétence de la délégation aux services de renseignement placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie et du budget, c'est-à-dire la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, la DNRED, et la cellule TRACFIN. Nous avions évoqué cette possibilité en commission et avions pensé que, le ministère des finances communiquant les informations en sa possession aux différents services ainsi qu'au Secrétariat général de la défen...

... monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui est soumis en premier lieu à notre assemblée et renvoyé au fond à la commission des lois vient réparer une anomalie toute française, notre pays étant désormais presque le seul - le Portugal serait en effet sur la bonne voie - à ne pas s'être encore doté d'un organe parlementaire dédié au suivi ou au contrôle des services de renseignement. L'action des services de renseignement représente pourtant un pan majeur de la politique gouvernementale. Le Parlement est resté à l'écart de ces questions, autant par autocensure au nom du domaine réservé du chef de l'État qu'en raison de l'extrême méfiance des services de renseignement. Milieu ouvert par excellence, le Parlement serait inapte à connaître de ces questions, par nature secrètes....

Pour le Parlement, il est important de savoir si l'action des services de renseignement est coordonnée, si les orientations stratégiques sont pertinentes et si les moyens alloués sont bien utilisés et à la hauteur des objectifs fixés. Pour les services de renseignement, les avantages sont également nombreux. Ces services souffrent en effet d'une image négative et d'un manque de reconnaissance. L'ensemble des dirigeants des services entendus ont d'ailleurs approuvé le principe de la...

De mémoire, mes chers collègues, la violation du secret défense est passible de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Voilà de quoi refréner l'éloquence ! Comme je l'ai déjà dit, il faut se féliciter de ce premier pas vers la mise en place d'un suivi parlementaire des services de renseignement. Au cours de nos auditions, nous avons entendu la préoccupation commune à plusieurs responsables des services de renseignement quant à la protection du secret défense et à l'exclusion des activités opérationnelles du champ de compétence de la délégation parlementaire. C'est parfaitement clair et nous sommes d'accord sur ces points, qui ne feront dons pas l'objet d'amendement de la commission des...

...information du Parlement. Quand j'ai pris connaissance de ce projet de loi, ce qui m'a frappé, c'est qu'il associe à parité le Sénat et l'Assemblée nationale. Nous ne sommes pas habitués à autant de sollicitude, monsieur le secrétaire d'État, cela nous a donc fait plaisir ! Le second point qui m'a paru primordial, c'est l'existence d'une seule délégation : lorsque les directeurs des services de renseignement seront auditionnés, ils auront ainsi un seul interlocuteur. Si l'on a deux interlocuteurs, on peut être tenté de ne pas dire la même chose à chacun. Il y a différentes manières de pécher : par action mais aussi par omission. Les personnes auditionnées ne pourront pas nous dire : « J'ai oublié de mentionner ce détail, mais j'en avais fait part à l'autre délégation. » La tentation normale de l'Ass...

Si l'on veut faire un premier pas dans le contrôle démocratique des services de renseignement, il faut le faire avec une délégation parlementaire unique, restreinte. Pour assurer la pluralité de représentation, nous estimons nécessaire que l'opposition soit présente au sein de cette délégation ; c'est pourquoi j'ai déposé un amendement, en accord avec le président de la commission de la défense, qui prévoit que quatre parlementaires sont membres de droit et quatre autres membres désignés...

Cet amendement concerne l'intitulé de la délégation et porte de trois à quatre le nombre respectif de sénateurs et de députés membres de la délégation. L'appellation « délégation pour le renseignement » nous ayant paru trop participative, nous proposons en effet de modifier le nom de la délégation, qui deviendrait « délégation parlementaire au renseignement ».

Il ne s'agit pas d'un simple problème de vocabulaire. Le IV de l'article unique a trait au fonctionnement de la délégation parlementaire pour le renseignement. Il prévoit que celle-ci « est informée sur l'activité générale et sur les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l'autorité des ministres de la défense et de l'intérieur ». Avec cet amendement, la commission propose que la délégation parlementaire ait « pour mission de suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés ». Il s'agit d'une disposition plus large, ...

...cueillir auprès de toutes les sources d'information les données utiles à l'accomplissement de sa mission. Il faut également qu'elle puisse se comparer aux organismes analogues étrangers - par exemple anglais, italien, allemand - et leur demander comment ils fonctionnent. Elle doit enfin avoir la capacité de se tourner vers les grandes commissions administratives, qui touchent de temps à autre aux renseignements. La conception qui prévaut dans cet amendement est un peu plus large que celle du projet de loi, mais elle entre dans la logique de la mission d'une délégation parlementaire. Pour la commission des lois, c'est un élément essentiel : il faut que la délégation parlementaire puisse s'informer.

...mendement tend à étendre la liste des personnes susceptibles d'être entendues par la délégation. Le projet de loi autorise uniquement l'audition des ministres de l'intérieur et de la défense, du secrétaire général de la défense nationale, ainsi que des directeurs de service. Or il n'est pas pensable qu'un organe parlementaire se voie interdire d'entendre toute personne extérieure aux services de renseignement. Elle se priverait ainsi, par exemple, des réflexions d'universitaires ou de membres d'autorités administratives indépendantes compétentes en matière de renseignement, comme la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL. L'amendement n° 6 tend donc à permettre d'auditionner des personnalités extérieures aux services de renseignement ou des ministres autres que ceux qui sont e...

Le sous-amendement n° 41 a pour objet de permettre l'audition par la délégation des directeurs de services de renseignement ou de toute autre personne placée sous leur autorité. Après les auditions de personnalités auxquelles elle a procédé, la commission souhaite en la matière en rester au texte du Gouvernement. Par conséquent, elle est défavorable au sous-amendement n° 41. Quant à l'amendement n° 25, madame Luc, je pense qu'il est satisfait par le texte de la commission. Par conséquent, je vous demande de bien voul...

...VII prévoit un rapport annuel au Président de la République et au Premier ministre, mais il est également soumis au secret-défense. La délégation serait donc dans l'impossibilité complète de communiquer quelque élément que ce soit de ses travaux aux autres parlementaires et au public. Cette situation, compréhensible eu égard à la nécessaire confidentialité entourant les activités des services de renseignement, semble toutefois contre-productive au regard du but visé par les auteurs du projet de loi. On peut en effet s'interroger sur l'utilité d'une délégation parlementaire qui ne pourrait en aucune circonstance témoigner de son activité. Au mieux, la délégation tombera dans l'oubli, au pis, ce silence alimentera les fantasmes sur les services de renseignement. C'est la raison pour laquelle cet amend...

Il s'agit d'un amendement de précision : la formule qu'il vise à ajouter s'applique traditionnellement à tous les offices et délégations parlementaires. La délégation parlementaire au renseignement bénéficiera normalement de son autonomie financière.

..., au Premier ministre et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, devra également être envoyé à la délégation parlementaire. J'ai cependant déjà indiqué en commission que, dans la mesure où il est spécifié dans le texte que les informations portées à la connaissance de la délégation ne peuvent porter sur le financement des activités des services de renseignement, j'étais prêt à me rallier à la position de M. le secrétaire d'État et de M. Fourcade.