Interventions sur "secret" de René Garrec

...ces questions, par nature secrètes. Nous avons nous-mêmes souvent donné un superbe exemple de la transparence : d'expérience, mes chers collègues, je sais qu'il a pu nous arriver de dire dans cet hémicycle ce que nous savions et même ce que nous ne savions pas bien ! Il est vrai que les modes habituels de fonctionnement d'un parlement ne prédisposent pas à accéder à des informations classifiées secret défense. Dès lors, il fallait concevoir un système ad hoc régi par les règles du secret défense. Nous avons souhaité, avec le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, rapporteur pour avis, organiser des auditions communes ouvertes à l'ensemble des membres des deux commissions. Un certain nombre de nos collègues y ont assisté, ce qui a permis ...

...rés des exemples étrangers. En premier lieu, nous sommes la dernière grande démocratie occidentale à ne pas encore disposer d'un tel organe. La preuve est donc faite que, ailleurs, le suivi parlementaire n'est pas incompatible avec des services de renseignement efficaces. En deuxième lieu, l'opposition est toujours représentée au sein de l'organe parlementaire. En troisième lieu, le respect du secret qui régit l'ensemble du fonctionnement de ces organes n'interdit pas la publication de rapports, et donc la publicité d'une partie de leurs travaux. Le champ du contrôle opéré par ces organes parlementaires est extrêmement différent selon les pays : il n'existe pas un système unique et homogène. Je vous renvoie à mon rapport écrit pour une analyse comparative plus détaillée s'agissant des États-...

De mémoire, mes chers collègues, la violation du secret défense est passible de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Voilà de quoi refréner l'éloquence ! Comme je l'ai déjà dit, il faut se féliciter de ce premier pas vers la mise en place d'un suivi parlementaire des services de renseignement. Au cours de nos auditions, nous avons entendu la préoccupation commune à plusieurs responsables des services de renseignement quant à la pr...

... La commission de vérification des fonds spéciaux fonctionne bien. Elle a réussi à établir des relations cordiales avec les différents services. Il ne faut jamais arrêter quelque chose qui marche bien, donc il faut la garder. C'est pourquoi j'étais prêt à faire l'impasse sur le contrôle du financement des services spéciaux. Une délégation commune aux deux assemblées facilitera la conservation du secret. Le secret est la chose la plus difficile à garder. On dit toujours qu'un bon secret dure quarante-huit heures. Un mari peut cacher quelque chose à sa femme pendant quelque temps, mais pas longtemps : elle lui fait les poches et elle finit toujours par trouver !

Imaginons donc qu'un sénateur communiste se trouve présent dans ce groupe de travail. Comme tous les autres membres de la délégation, il sera tenu par le secret-défense et ne pourra donc rien dire à ses collègues. Ce qui importe, c'est que l'on puisse dire que cette commission restreinte est pluraliste parce qu'elle compte en son sein des membres de l'opposition et de la majorité ; lorsque les élections feront basculer la majorité à l'Assemblée nationale ou au Sénat, les membres de droit changeront et la composition de la délégation aussi.

La commission des lois considère que les opérations ne sont pas sécables : une opération en cours peut toucher des opérations précédentes. Dans la discussion générale, j'ai précisé que le secret concernait les opérations passées, en cours et à venir. Ce sont toutes les opérations qui doivent être couvertes. Je ne suis donc pas du tout d'accord avec nos collègues socialistes sur ce point. Une opération qui a eu lieu il y a quelque temps peut avoir des implications dans le présent, voire dans l'avenir. L'interdiction doit donc porter sur toutes les activités opérationnelles, quelles qu'el...

...ident de la délégation. Or, la présidence étant tournante, cela signifie qu'il faudrait chaque année renommer le secrétariat de la délégation. L'amendement n° 7 tend donc à laisser à chaque assemblée le soin de désigner, selon les procédures habituelles, les fonctionnaires parlementaires qui assisteront la délégation. En revanche, l'amendement ne remet pas en cause le principe de l'habilitation secret-défense de ces agents.

Le projet de loi prévoit que l'ensemble des travaux de la délégation est soumis au secret-défense. Certes, le paragraphe VII prévoit un rapport annuel au Président de la République et au Premier ministre, mais il est également soumis au secret-défense. La délégation serait donc dans l'impossibilité complète de communiquer quelque élément que ce soit de ses travaux aux autres parlementaires et au public. Cette situation, compréhensible eu égard à la nécessaire confidentialité entouran...