Interventions sur "vérification" de René Garrec

...s aux documents administratifs, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la Commission consultative du secret de la défense nationale. Il me paraîtrait utile que tout cela participe à cette oeuvre de synthèse. Enfin, et je salue ici Jean-Pierre Fourcade, il faut souligner le travail effectué par la Commission de vérification des fonds spéciaux depuis 2002. Je m'empresse de préciser- il ne s'agit pas seulement d'une précaution oratoire - qu'il n'est pas question de supprimer cet organe de contrôle, essentiel. Lors de son audition, M. Paul Quilès, lui-même membre de cette commission de vérification des fonds spéciaux, a déclaré que tout se passait très bien quand on savait instaurer des relations de confiance avec les...

...as des services de renseignement. En outre, nous souhaitons laisser à chaque assemblée le soin de désigner, selon les procédures habituelles, les fonctionnaires parlementaires qui assisteront la délégation. Nous vous proposerons également la remise chaque année d'un rapport public, dont nous aurons à discuter. Enfin, il s'agit de rendre la délégation destinataire du rapport de la commission de vérification des fonds spéciaux créée en 2002. En ce qui me concerne, j'ai beaucoup hésité avant de déposer un amendement en ce sens, car je ne me suis pas encore fait de religion sur ce point. Mais il n'est pas choquant que la délégation reçoive le rapport d'une commission par ailleurs bien rodée, qui travaille en confiance avec les services, d'autant que la commission des finances en est déjà destinataire a...

...sé la question de savoir comment s'effectuerait le contrôle du financement des services de renseignement. Ce contrôle ne relève pas de la compétence de la délégation. Monsieur Fourcade, avec votre grand talent, vous nous avez expliqué que ce projet de loi était parfait sauf en ce qui concerne le contrôle du financement. Je me suis interrogé sur le dispositif actuel de contrôle : la commission de vérification des fonds spéciaux est composée de quatre parlementaires et de deux conseillers à la Cour des comptes ; c'est donc une commission administrative, que le Gouvernement gère comme il l'entend parce qu'elle fait partie de l'administration. Dans la mesure où elle remet son rapport à la commission des finances, je me suis dit qu'elle pourrait informer la délégation parlementaire, qui est certes d'un ra...

Toujours dans le souci de diversifier les sources d'information de la délégation et d'établir des passerelles avec d'autres organismes, cet amendement tend à compléter l'article 154 de la loi de finances pour 2002 afin de prévoir que le rapport non public de la commission de vérification des fonds spéciaux, qui est déjà adressé au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, devra également être envoyé à la délégation parlementaire. J'ai cependant déjà indiqué en commission que, dans la mesure où il est spécifié dans le texte que les informations portées à la connaissance de la délégat...