Interventions sur "départ anticipé" de René-Paul Savary

...ontrées par les mères de famille ayant une carrière hachée, je rappellerai quelques éléments. Il suffit d’une majoration de trimestres liée soit à l’éducation des enfants, soit à la maternité : la mesure touche donc les mères, quel que soit le nombre d’enfants, mais également les pères de famille puisqu’existe la redistribution des trimestres de majoration. Nous avons préféré une telle mesure au départ anticipé avant l’âge d’ouverture des droits, ainsi que vous le proposez au travers des sous-amendements, mes chers collègues. En effet, votre proposition induirait, comme je l’ai souligné tout à l’heure, une différence de traitement liée au genre des personnes, ce qui irait à l’encontre du droit européen. Par ailleurs, le coût du dispositif ne serait pas tout à fait le même. Mme Poncet Monge l’a rappelé,...

La commission a toujours regardé le principe du départ anticipé à la retraite comme la possibilité d’accorder une durée de retraite plus longue, au travers de la prise en compte de plusieurs facteurs – usure, invalidité, maladie. Dans ces cas, il est en effet tout à fait légitime que la société consacre un effort supplémentaire, notamment financier, aux personnes qui ont eu un parcours compliqué. C’est la raison pour laquelle ont été prévues des dérogations à...

...es bien portantes, qui ont un métier peu usant même si leur carrière n’est pas forcément facile, partiront à 63 ans. En revanche, une personne qui remplit exactement les mêmes conditions – école, trimestres – mais qui a été malade et a repris le travail après une année d’indemnités journalières, partira à 64 ans, car les trimestres ne sont pas pris en compte de la même façon. Pour profiter d’un départ anticipé, il faut être bien portant et avoir un métier pas trop difficile. Celui qui a un métier usant et qui a été malade ne bénéficie pas du dispositif.

... d’en tenir compte dans la perspective de l’élaboration du décret. La concertation doit donc être menée au préalable. Il faut prendre des mesures de prévention – vous êtes attachés à la prévention – en même temps que les mesures d’âge anticipé, qui sont des mesures de réparation. Il est envisagé de modifier l’alinéa 24. Mais ce dernier est rattaché à l’alinéa 23, qui fixe par décret les âges de départ anticipé des professionnels libéraux. Il n’y a aucune raison de prendre de faire une distinction entre ces derniers et les autres. En fait, il y a eu une erreur au départ. La commission demande le retrait de l’amendement n° 4331 rectifié et des sous-amendements s’y rattachant. À mon sens, ce que vous proposez ne correspond pas à ce que vous souhaitiez.

Cet amendement a pour objet le renvoi à un décret en Conseil d’État pour fixer l’âge de départ anticipé à la retraite pour une aptitude applicable aux professionnels libéraux. Or un simple décret suffira. Avis défavorable.