Interventions sur "d’âge" de René-Paul Savary

… dépasser le droit actuel, en consentant un effort pour les mères de famille plutôt qu’en votant des mesures d’âge qui ratent leur cible, nous aurons l’occasion d’en discuter ultérieurement. Pour cela, il me faut votre autorisation ! En tout état de cause, même si elle n’est pas suffisante, la mesure présentée par la commission touchera 30 % des femmes qui liquident leur retraite sur une génération, soit 130 000 personnes : c’est un chiffre qui me paraît significatif. C’est donc un dispositif qui mérite tout...

...e en compte de plusieurs facteurs – usure, invalidité, maladie. Dans ces cas, il est en effet tout à fait légitime que la société consacre un effort supplémentaire, notamment financier, aux personnes qui ont eu un parcours compliqué. C’est la raison pour laquelle ont été prévues des dérogations à l’âge de départ à la retraite, fixé par le présent texte à 64 ans. Mais cela fait beaucoup de mesures d’âge… L’âge de départ à la retraite pour les personnes en situation de handicap est de 55 ans. Outre l’exposition aux risques professionnels, un nouveau critère est prévu : l’ensemble des trimestres cotisés – ou réputés tels –, critère différent de celui des trimestres validés. Il s’agit d’un dispositif d’ouverture, et l’on peut comprendre que des amendements visent à inscrire l’âge de 55 ans dans la...

...ngue : il est donc tout à fait légitime que la société leur propose de partir plus tôt. L’idée est de permettre à ces personnes de bénéficier, en théorie, d’à peu près la même durée de retraite qu’une personne ayant eu une carrière plus facile. Alors, pour prendre en compte ces carrières longues, l’article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’ensemble de ce dispositif – bornes d’âge et durées – est défini par un décret. À partir de là, on peut certes parler des 43 ans d’annuité, de deux, trois ou quatre bornes d’âge, mais, j’y insiste, c’est au décret de prévoir les bornes d’âge et les durées de cotisation. Si l’on intègre des bornes et des durées dans le dispositif, les conséquences ne sont pas forcément les mêmes. On ne peut pas prévoir telle durée pour tel type de person...

...monsieur le ministre, et qui ne soit pas trop coûteux pour les finances publiques. Car s’il est facile de prévoir 43 annuités, on doit faire attention à l’addition à payer résultant de chaque disposition proposée. Puisque nous faisons une réforme budgétaire pour combler des déficits et non pour les creuser, je préfère des mesures de solidarité en faveur des mères de famille plutôt que des bornes d’âge relativement inégalitaires. Il n’empêche que certaines propositions ont été avancées par Mme la Première ministre : il incombe au Gouvernement de les confirmer. En attendant, il me semble que nous pouvons voter certaines dispositions, mais que ce serait plus difficile pour d’autres. Finalement, vous l’aurez compris, je donnerai plutôt un avis défavorable sur les amendements visant à prévoir l’a...

Pour ce qui est de l’inaptitude et de l’invalidité, après consultation de toutes les études et de tous les documents relatifs à cette question, concernant tous les métiers, nous avons jugé bon de maintenir la condition d’âge à 62 ans. Avis défavorable sur l’amendement n° 4337 rectifié. L’amendement n° 3569 a pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d’État la fixation des paramètres mentionnés à l’alinéa 17. Avis défavorable également. Quant à une concertation préalable à la publication du décret, il importe au Gouvernement de l’organiser. Là aussi, avis défavorable.

...rprofessionnel. Pour discuter, négocier ou travailler la question des âges anticipés, il est nécessaire qu’une large concertation ait lieu. Et il incombe au Gouvernement d’en tenir compte dans la perspective de l’élaboration du décret. La concertation doit donc être menée au préalable. Il faut prendre des mesures de prévention – vous êtes attachés à la prévention – en même temps que les mesures d’âge anticipé, qui sont des mesures de réparation. Il est envisagé de modifier l’alinéa 24. Mais ce dernier est rattaché à l’alinéa 23, qui fixe par décret les âges de départ anticipé des professionnels libéraux. Il n’y a aucune raison de prendre de faire une distinction entre ces derniers et les autres. En fait, il y a eu une erreur au départ. La commission demande le retrait de l’amendement n° 433...