Interventions sur "périmètre" de René-Paul Savary

...invitant à poursuivre dans cette voie. Quant aux propositions concernant le financement des agences, elles sont aussi dans l'intérêt du Parlement puisqu'elles contribueraient à son information légitime. Prenons le cas de Santé publique France : sa dotation est passée, en deux ans, de 150 millions d'euros à 4 milliards d'euros ! Reste la question de l'inscription de la dette des hôpitaux dans le périmètre de la LFSS. Le montant de cette dette s'élève, je le rappelle, à une quarantaine de milliards d'euros, à comparer aux quelque 230 milliards d'euros de dépenses de la branche maladie. Il serait dommage que, pour une question dont l'enjeu budgétaire n'est pas prééminent, nous échouions à nous accorder sur un texte très intéressant pour le Parlement, tant pour les députés que pour les sénateurs. Un ...

Je désirerais l'opinion du rapporteur général sur deux points : la position particulière du FSV et le traitement des réserves des régimes de retraites complémentaires en cas d'intégration au périmètre de la sécurité sociale. En effet, comment ne pas être interpellé par le sort réservé au Fonds de réserve pour les retraites (FRR), géré par la CNAV pour garantir les pensions de base du régime général, qui s'est vu largement amputé par le projet de loi en cours d'examen sur la dette sociale et l'autonomie, au point que ses réserves soient passées de près de 30 milliards d'euros à près de 6 millia...