Interventions sur "associée" de René Vandierendonck

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Bruno Sido vient intelligemment combler un vide juridique, à savoir le devenir des communes associées issues de la loi Marcellin, dans le cadre du processus de création des communes nouvelles. La loi dite « Pires-Beaune–Pélissard » du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes est venue dynamiser le nombre de créations de communes nouvelles – M. le ministre et Mme Gourault ont cité des chiffres éloquents – grâce, notamment, à un...

C’est donc à ce titre que cette proposition de loi et les modifications apportées par la commission des lois – je tiens à saluer le travail du rapporteur – sont très utiles. Ainsi, le texte prévoit de préserver la survivance des anciennes communes fusionnées sous le régime de la loi Marcellin, dites « communes associées », quelle que soit l’évolution future de la commune qui les a remplacées. Ainsi, elles seraient maintenues dans le cas où cette commune fusionnerait à son tour au sein d’une commune nouvelle selon le régime rénové en 2010. Elles conserveraient alors leur identité sous la forme de « communes déléguées ». Dans ce cas, les maires délégués en fonction au moment de la création de la commune nouvelle...