Interventions sur "d’application" de René Vandierendonck

...es contradictoires. M. Hyest a eu bien raison d’insister sur le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi. Dans le temps qui m’est imparti, je me bornerai à prendre quelques exemples dans le domaine de l’urbanisme, en particulier dans le champ de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II ». On a rappelé que 45 % seulement des mesures d’application de cette loi avaient été prises. Avant même d’avoir connu un début d’application, certaines de ses dispositions ont déjà été abrogées par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, ce qui est un comble ! L’existence de contradictions entre l’application de la loi et les objectifs poursuivis par le législateur montre l’importance du principe de clarté et d’intelligibilité ...

...diction. Je rencontrerai prochainement Benoist Apparu à Lille pour signer un important projet dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. Que n’a-t-on entendu à propos de l’importance pour les quartiers anciens de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite « loi MOLLE » ? Je constate que certains décrets d’application relatifs aux fonds locaux de requalification des quartiers anciens n’ont toujours pas été publiés. Enfin, je rappelle que 50 % des friches industrielles et des sites et sols pollués se trouvent dans la région Nord – Pas-de-Calais. Or les textes d’application de la loi Grenelle II qui devaient préciser l’information mentionnée par les plans locaux d’urbanisme, les PLU, et les conditions d’opposab...