Interventions sur "ouvrage" de René Vandierendonck

..., l’État et ses opérateurs – Réseau ferré de France, ou RFF, Voies navigables de France, ou VNF, et SNCF – a alimenté nombre de débats localement. Je rappelle, comme d’autres, que l’on dénombre aujourd’hui au moins 12 000 franchissements pour le réseau ferroviaire, 2 000 pour le réseau routier non concédé et encore 2 500 pour les voies navigables. Je n’ai même pas inclus à ce dernier chiffre les ouvrages de franchissement du canal Seine-Nord.

...000 –, au-dessus de voies ferrées – environ 2 500 – ou de canaux – environ 1 250. À l’heure actuelle – nous l’avons tous rappelé –, une jurisprudence très ancienne, très protectrice des intérêts de l’État, prévaut et est appliquée ne varietur. Il s’agit du fameux arrêt du Conseil d’État de 1906 qui dispose que la collectivité propriétaire de la voie portée est entièrement responsable de l’ouvrage et doit en assurer l’entretien, la réfection, le renouvellement et garantir la sécurité des tiers. Nous sommes là devant une situation quelque peu étonnante : un gestionnaire de transport, RFF ou VNF, par exemple, décide de créer une ligne qui vient couper des voies existantes et laisse ensuite les ouvrages de rétablissement à la charge des collectivités ! Or de nombreux ouvrages d’art reconstr...

La gestion de ces ouvrages est très lourde et les conséquences financières et pénales afférentes sont importantes. Il fallait y remédier. Cette proposition de loi apporte une solution pragmatique, issue d’une négociation au cours de laquelle Mme Didier a su faire preuve d’une opiniâtreté que je tiens une nouvelle fois à saluer. Je tiens également à rappeler – la réalité est rarement hémiplégique

... sur proposition du Gouvernement ont le mérite de la franchise en cette période financièrement très contrainte. Elles permettent de sauvegarder l’essentiel. S’agissant des nouvelles infrastructures, l’Assemblée nationale a maintenu les principes adoptés au Sénat : d’une part, le renvoi à une convention pour répartir les charges de surveillance, d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages – il s’agit d’un point très positif, surtout pour les communes dont j’ai parlé qui ignorent l’étendue et l’existence de leurs obligations – ; d’autre part, – nouvelle règle de référence – l’obligation, pour les gestionnaires de la nouvelle infrastructure, d’assumer l’ensemble des charges relatives à la structure de l’ouvrage d’art. À cet égard, vous avez négocié pied à pied sur les notions d’ent...