Interventions sur "procureur" de René Vandierendonck

...fié : la simple faculté d'opposition est déjà la formule retenue par le décret de 1962 qui autorise l'utilisation de feuilles mobiles par les officiers d'état civil pour éviter de déplacer le registre. L'argument en faveur d'un contrôle préalable s'effacera devant la pratique : la délibération du conseil municipal sera soumise au préfet pour contrôle de légalité, et si celui-ci souhaite l'avis du procureur, il le lui demandera. Les réserves du Gouvernement me semblent dictées par le souci d'éviter que certains mariages se trouvent relégués dans certains lieux. Mais le principe d'égalité de traitement s'impose à toute autorité administrative.

Pour que les juristes nous laissent tranquilles, il a été décidé, s’agissant de l’intervention du procureur de la République, de retenir les mêmes dispositions que celles qui apparaissent à l’article 1er du décret du 3 août 1962, lequel dispose que « les actes de l’état civil peuvent […], sauf opposition du procureur de la République » – celle-ci peut d’ailleurs intervenir à tout moment – « être inscrits sur des feuilles mobiles, également tenues en double ». Chacun d’entre vous, mes chers collègues, ...

...llisé. Un point de discussion subsiste encore – mais nous sommes justement là pour débattre ! Relayant ce qui ressort du questionnaire rempli par 4 000 maires et que l’Association des maires de France, l’AMF, a elle-même placé au cœur de ses propres demandes, nous souhaitons que l’avis préalable de fin de formation initiale délivré par le président du CNFPT vienne éclairer l’avis du préfet et du procureur sur la capacité professionnelle de l’agent, son comportement ou encore les savoirs techniques acquis pendant la formation. L’agrément ne pourrait donc être délivré avant que le procureur et le préfet n’aient pu explicitement viser cet avis. Je souhaite en outre vous donner acte, monsieur le ministre, des progrès concernant les ASVP. Cette dénomination est parfois employée comme une sorte de pavi...

Voilà pourquoi, en accord avec l’AMF, nous tenons à ce que le procureur de la République soit un des cosignataires de ces conventions de coordination. Mais ce point sera, lui aussi, débattu tout à l'heure. Enfin, troisième axe : la mutualisation à l’échelle intercommunale. En des temps récents – Mme Escoffier se souvient certainement de l’examen, dans cet hémicycle, de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles –, nous...

...éable pour qui que ce soit. M. Dilain est un spécialiste de la politique de la ville. Pour ma part, j’ai été maire de Roubaix, ce qui n’est pas négligeable. L’agglomération dont fait partie Roubaix compte quatre-vingt-cinq communes. Toutes n’ont pas les moyens de s’offrir une police municipale. Monsieur le ministre, vous qui aimez l’optimisation du « temps agents », du « temps élus », du « temps procureurs » et du « temps fonctionnaires du ministère de l’intérieur », imaginez quelles sont les conséquences d’une telle situation en termes de réunions de prévention de ceci ou de coordination de cela ! Est-il déraisonnable, dans un souci d’équité territoriale, de prévoir que, même dans des agglomérations d’une certaine taille, la compétence pourra être mutualisée ? Car tel est le sens de l’appellatio...