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Interventions sur "brevetabilité" de Richard Yung
2 interventions trouvées.
La juridiction ad hoc créée par la convention de Munich est la Grande Chambre des recours, organisme interne, mais indépendant, de l'Office européen des brevets. Elle est compétente en matière de brevetabilité du vivant, aussi bien pour la tomate et le brocoli que pour les animaux ou les êtres humains. Une séquence génétique est brevetable si elle est nouvelle, reproductible, et pas évidente pour l'homme de l'art. La Cour doit statuer sur l'épuisement des droits du brevet : qu'en est-il lorsque les variétés se reproduisent. ? Le brevet couvre-t-il aussi les variétés issues des croisements ?
En effet, mais elle va mettre en place une Cour européenne des brevets, compétente pour le brevet de l'Union, qui siégera à Paris. La semaine dernière nous avons adopté le traité qui la crée. Elle sera en concurrence avec la Grande Chambre des recours. C'est pourquoi nous avons proposé, à l'alinéa 21, que le principe de la non-brevetabilité du vivant soit réaffirmé clairement dans les lignes directrices de l'Office européen des brevets.
