Interventions sur "célébration" de Richard Yung

Or ce n'est certainement pas votre objectif, monsieur le garde des sceaux ! La multiplication des contrôles est d'autant plus inutile que le parquet peut demander la nullité du mariage trente ans après sa célébration ! Conjuguées à la paupérisation des services consulaires et des services judiciaires, ces nouvelles dispositions auraient pour conséquence principale d'allonger excessivement et inutilement les délais courant avant et après la célébration des mariages. Les jeunes iront alors à Gretna Green, ville écossaise située à la frontière avec l'Angleterre, où, depuis deux cent cinquante ans, le maréchal-...

Il revient plutôt au ministre des affaires étrangères de nous en parler. Il n'est pas là : nous discutons donc un peu dans le vide. Pour finir, ce texte est contraire au droit international. L'article 9 de la convention du 14 mars 1978 sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages prévoit que « le mariage qui a été valablement conclu selon le droit de l'État de la célébration, ou qui devient ultérieurement valable selon ce droit, est considéré comme tel dans tout État contractant ». La France est partie à cette convention. Or, la multiplication des procédures administratives avant et après le mariage risque de constituer une...

... des futurs époux. En outre, les officiers d'état civil demandent d'ores et déjà aux futurs époux de présenter une pièce d'identité et de communiquer un justificatif de domicile, les informations concernant leurs témoins, etc. Le présent projet de loi n'apporte donc aucune valeur ajoutée au droit actuel. En ce qui concerne les témoins, ils peuvent actuellement être choisis au moment même de la célébration du mariage. Ils doivent, en vertu du code civil - article 37 et 7° de l'article 76 - être majeurs. Le projet de loi fait obligation aux futurs époux d'indiquer par avance à l'officier d'état civil l'identité, la date et le lieu de naissance, ainsi que la profession et le domicile des témoins sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité étrangère. Cette disposition est regrettable. ...

...antes. Il s'est également interrogé sur la conformité à la Constitution du projet de loi, en estimant que les obstacles mis au mariage d'un Français avec un étranger aboutissaient à une rupture d'égalité entre Français. Il a en outre dénoncé l'inversion de la charge de la preuve consistant dans le fait de devoir demander la mainlevée judiciaire de l'opposition du procureur de la République à la célébration d'un mariage. a ensuite craint que la charge de travail supplémentaire pour les postes consulaires et le service central de l'état civil de Nantes ne conduise à une mise en oeuvre déficiente de la présente réforme, comme précédemment s'agissant des lois de 1993 et 2003, avant d'estimer que la réforme des procédures de vérification des actes de l'état civil étrangers viderait de leur contenu les ...