Interventions sur "culte" de Richard Yung

... s’agit d’une réponse aux attentes fortes des territoires concernés, qui vise la préservation de leurs spécificités. Si les élus alsaciens et mosellans se réjouissent des garanties obtenues jusqu’à présent, ils considèrent néanmoins qu’il était possible d’introduire d’autres mesures de précaution permettant de s’assurer que le texte ne pourrait ni aboutir à une modification du régime spécial des cultes ni entraver de manière exagérée le fonctionnement des établissements publics de ces cultes, qui sont déjà soumis à des contraintes spécifiques. Enfin, dans un souci d’égalité, nous proposons que la faculté d’acquérir des immeubles à titre gratuit, qui est déjà offerte aux associations cultuelles, soit étendue à ces établissements publics du culte.

Par souci d’égalité avec les associations cultuelles relevant du droit général, qui, aux termes de l’article 28 de la présente loi, pourront désormais posséder et administrer des immeubles à titre gratuit, ce sous-amendement vise à étendre cette faculté aux établissements publics du culte. La mesure que nous proposons est tout à fait en cohérence avec les dispositions applicables aux associations à objet cultuel régies par le droit général. Ce sous-amendement tend tout simplement à leur conférer les mêmes droits.