Interventions sur "cultuelle" de Richard Yung

...à la pratique concordataire qui, comme vous l’aurez remarqué, transcende largement les habituels clivages politiques qui s’expriment dans notre assemblée. La pratique concordataire a permis à l’Alsace-Moselle d’atteindre un équilibre entre liberté religieuse, laïcité et, plus largement, valeurs de la République. Alors que ce texte prévoit de renforcer les obligations pesant sur les associations cultuelles sur tout le territoire, il eût été imprudent, voire dangereux, de ne pas accroître celles qui incombent aux associations cultuelles de droit local. Nous aurions pris le risque de voir certains territoires régis par le droit local se muer en refuges d’une forme de séparatisme religieux, attiré par un cadre juridique devenu permissif en comparaison de celui qui s’imposerait au reste de la France. ...

Par souci d’égalité avec les associations cultuelles relevant du droit général, qui, aux termes de l’article 28 de la présente loi, pourront désormais posséder et administrer des immeubles à titre gratuit, ce sous-amendement vise à étendre cette faculté aux établissements publics du culte. La mesure que nous proposons est tout à fait en cohérence avec les dispositions applicables aux associations à objet cultuel régies par le droit général. Ce so...