Interventions sur "d’assurance" de Richard Yung

Les trois amendements identiques tendent à imposer que la remise de la fiche standardisée d’information sur l’assurance proposée à l’emprunteur et celle des documents comportant les éléments chiffrés sur l’assurance de groupe offerte par le prêteur s’effectuent simultanément. Ils étendent en outre cette obligation à tout intermédiaire d’assurance. Leurs auteurs ont pour objectif de s’assurer que l’information de l’emprunteur sur sa liberté de choix contractuel en matière d’assurance intervient aussi tôt que possible. C’est en soi une excellente idée à laquelle nous souscrivons tous. Cependant, cet objectif est satisfait par le texte de la commission des finances, qui prévoit que la fiche d’information standardisée doit être remise dès l...

...lu qu’il convenait de rejeter de telles mesures. Aussi, pour la cohérence et la sérénité de nos débats, il me semble souhaitable de poursuivre dans cette voie, tracée voilà à peine une heure. Quant à l’amendement n° 54, qui vise à supprimer le coût de l’assurance dans les mentions obligatoires que doit comporter l’offre de prêt, on voit que l’objectif est de dissocier l’offre de prêt de l’offre d’assurance, afin qu’il n’y ait pas à modifier l’offre de prêt en cas de substitution d’assurance. La commission, qui estime que le dispositif ici proposé ne permet pas d’atteindre cet objectif, demande le retrait de l’amendement.

...ectifié de M. Dallier, 67 de M. Bocquet et 159 rectifié de Mme Dini visent à permettre à l’emprunteur de résilier son assurance en cours de prêt sans que la banque puisse s’y opposer, dès lors qu’un nouveau contrat, présentant des garanties équivalentes, a été souscrit. La commission a considéré que ces amendements modifiaient de façon quasi rétroactive le cadre juridique de millions de contrats d’assurance…

Cet amendement tend à porter à cent vingt jours, au lieu de trente actuellement, le délai au terme duquel l’assureur peut suspendre les garanties d’un contrat d’assurance emprunteur après avoir mis en demeure l’assuré de régler les primes impayées, dès lors que l’assuré bénéficie d’une décision établissant la recevabilité de son dossier de surendettement. En outre, cet amendement vise à interdire la résiliation du contrat durant la période de suspension des voies d’exécution. Cet amendement représente un véritable progrès pour les personnes surendettées, qui pou...