Interventions sur "d’enquête" de Richard Yung

...t au Sénat de meilleures conditions de travail pour le contrôle et l’évaluation des politiques publiques. La discussion s’est concentrée essentiellement sur l’article 1er, en particulier sur le parallélisme des conditions d’action et de durée pour les rapporteurs des instances permanentes de contrôle et d’évaluation et ceux des commissions permanentes, avec les conditions propres aux commissions d’enquête. Le texte original donne des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place, le droit de communication des documents, ainsi qu’une durée non limitée à ces instances. Nous sommes donc entrés dans une partie de ping-pong, le Sénat modifiant ce qu’a fait l’Assemblée nationale, cette dernière revenant à son tour sur les modifications apportées par les sénateurs. Nous en sommes au troisième set...

...s », dans notre travail d’évaluation ou même d’audition des candidats dans les postes les plus élevés de l’État. Pour notre part, nous préférons « sortir par le haut », c’est-à-dire respecter la volonté du président de l’Assemblée nationale de donner des pouvoirs significatifs aux instances d’évaluation et de contrôle et les rendre identiques à ceux des commissions permanentes et des commissions d’enquête. Nous élèverions ainsi le niveau des pouvoirs des deux côtés, ce qui répondrait à votre souci, monsieur le rapporteur, du parallélisme des formes, afin d’éviter un déséquilibre en défaveur des commissions permanentes. Nous défendrons tout à l'heure deux amendements sur ce point. Nous proposerons également d’ouvrir le champ du contrôle de l’action gouvernementale à tous les domaines, et pas seu...

...e ou à l’étranger, pour compléter l’information recueillie entre les murs mêmes du Sénat, afin de trouver un éclairage concret et pratique sur les questions qui sont en débat. Comme on le voit ici, l’information rejoint le contrôle. Ces missions représentent souvent un instrument original du fait qu’elles adoptent le plus souvent des techniques d’investigation inspirées de celles des commissions d’enquête : elles procèdent à des séries d’auditions dont le compte rendu est largement diffusé ; elles effectuent des déplacements et des contrôles sur place. Il n’existe donc pas de raison de limiter le nombre de structures concernées par la proposition de loi.