Interventions sur "dommage" de Richard Yung

...ue tel est le cas. Elle a notamment permis de renforcer la lutte contre les atteintes portées à la propriété intellectuelle. Ces dispositions n’en restent pas moins perfectibles. C’est ce que Laurent Béteille et moi-même avons tâché d’établir à travers le rapport d’information que nous avons publié en 2011, et auquel la présente proposition de loi fait suite. Premièrement, le renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçons est sans doute la mesure la plus avancée au sein du dispositif que je soumets aujourd’hui à votre examen. Comme je l’ai indiqué, la contrefaçon demeure une faute lucrative, car elle permet de s’enrichir très confortablement et en ne courant que peu de risques, malgré la réforme des modalités de calcul du préjudice. Tel est le bilan qui doit consti...

M. Richard Yung. On m’a fait un procès en sorcellerie sur les dommages et intérêts punitifs

Elles recourent à la voie civile, car, ce qu’elles veulent, ce sont des dommages et intérêts. Il est donc difficile de punir efficacement le contrefacteur, d’où l’idée de la confiscation de patrimoine. Introduite par la loi du 9 juillet 2010, la disposition vise à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale des biens patrimoniaux de personnes physiques ou morales suspectées de blanchiment, de production de fausse monnaie ou encore de trafic de stupéfiants. Ce s...