Interventions sur "fichier" de Richard Yung

Je sais qu'il y a eu beaucoup d'hésitations autour du « fichier positif », ne serait-ce que pour des questions de libertés publiques. Il y a toujours des tentations d'accéder à de tels fichiers. Qui va faire ce fichier ? C'est un investissement considérable et je doute qu'il soit mis à la charge de la Banque de France. Combien de temps cela va-t-il prendre pour le bâtir ? À quel coût ? Et puis, qui va payer ? Par ailleurs, il y a deux bonnes mesures dans ce...

Nous partageons les réticences et les objections qui viennent d'être avancées par le rapporteur. En effet, l'article 14 nous semble attentatoire aux libertés individuelles dans la mesure où il permet d'inscrire dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles des personnes qui ont fait l'objet d'un non-lieu et n'ont donc été ni condamnées, ni relaxées, ni acquittées. De plus, assimiler ces personnes à des auteurs d'infractions sexuelles leur porterait une atteinte morale grave. Ce n'est pas la même chose d'être un irresponsable pénal et un délinquant sexuel. En outre, cette dispositio...