Interventions sur "officielle" de Richard Yung

...sacrant comme l'une des trois langues de l'Office européen des brevets, et donc du système européen des brevets. Or cette disposition n'est pas nouvelle puisqu'elle date de 1973. Corollaire, sur lequel j'attire votre attention, le système européen des brevets - voire le système communautaire des brevets, si on élargit un peu la perspective - n'acceptera pas d'autres langues que ces trois langues officielles. À cet égard, je pense à la revendication légitime exprimée par nos amis espagnols et portugais, qui possèdent, eux aussi, des langues internationales, et aux Italiens, dont l'industrie nationale est forte, qui demandent tous pour quelle raison ils ne font pas partie du scénario. C'est là que réside, au fond, l'une des causes fondamentales des difficultés rencontrées par le brevet communautaire...

...éduire cette somme ou mieux l'utiliser. Quant au problème des juridictions, le brevet communautaire y apporte une réponse, plusieurs d'entre vous l'ont dit. Mais la convention de Luxembourg de 1975, sur laquelle il repose, n'est jamais entrée en vigueur parce qu'elle bute notamment sur le problème des langues. En effet, des États comme l'Espagne, le Portugal, et d'autres, veulent que leur langue officielle soit reconnue. L'accord de Londres permet de contourner cette difficulté en posant les bases d'un système communautaire ainsi que, je l'espère, d'un système juridictionnel satisfaisant. Il jetterait en quelque sorte un pont entre le brevet européen et le brevet communautaire. L'accord de Londres constitue peut-être même un exemple pédagogique, en ce sens qu'on pourrait imaginer un brevet communa...