Interventions sur "permanente" de Richard Yung

...sition de loi, présentée par le président de l’Assemblée nationale, M. Accoyer, visant à donner à l’Assemblée nationale et au Sénat de meilleures conditions de travail pour le contrôle et l’évaluation des politiques publiques. La discussion s’est concentrée essentiellement sur l’article 1er, en particulier sur le parallélisme des conditions d’action et de durée pour les rapporteurs des instances permanentes de contrôle et d’évaluation et ceux des commissions permanentes, avec les conditions propres aux commissions d’enquête. Le texte original donne des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place, le droit de communication des documents, ainsi qu’une durée non limitée à ces instances. Nous sommes donc entrés dans une partie de ping-pong, le Sénat modifiant ce qu’a fait l’Assemblée nationale, cett...

...ons », avec un côté « bisounours », dans notre travail d’évaluation ou même d’audition des candidats dans les postes les plus élevés de l’État. Pour notre part, nous préférons « sortir par le haut », c’est-à-dire respecter la volonté du président de l’Assemblée nationale de donner des pouvoirs significatifs aux instances d’évaluation et de contrôle et les rendre identiques à ceux des commissions permanentes et des commissions d’enquête. Nous élèverions ainsi le niveau des pouvoirs des deux côtés, ce qui répondrait à votre souci, monsieur le rapporteur, du parallélisme des formes, afin d’éviter un déséquilibre en défaveur des commissions permanentes. Nous défendrons tout à l'heure deux amendements sur ce point. Nous proposerons également d’ouvrir le champ du contrôle de l’action gouvernementale à...

Cet amendement s’inscrit dans la logique de l’amendement précédent. Nous souhaitons étendre le champ d’application du dispositif aux missions d’information et autres missions non pérennes. Ces missions d’information organisées par les commissions permanentes permettent à leurs rapporteurs et à leurs membres de se déplacer, en France ou à l’étranger, pour compléter l’information recueillie entre les murs mêmes du Sénat, afin de trouver un éclairage concret et pratique sur les questions qui sont en débat. Comme on le voit ici, l’information rejoint le contrôle. Ces missions représentent souvent un instrument original du fait qu’elles adoptent le plus...

... de la diversité, nous voudrions élargir les conditions de saisine de la Cour des comptes afin de renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle et d’action du Gouvernement. Nous souhaiterions, d’une part, supprimer le caractère permanent et la compétence transversale exigés pour les instances d’évaluation telles qu’elles sont mentionnées ici et, d’autre part, permettre aux commissions permanentes de saisir elles-mêmes la Cour des comptes. La commission des finances du Sénat, par exemple, pourrait demander l’appui de la Cour sur tel ou tel travail d’évaluation et de contrôle.