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Interventions sur "résidence" de Richard Yung
4 interventions trouvées.
Nous demandons que l’assignation à résidence soit assortie d’une autorisation provisoire de travail. L’article 33 prévoit que l’administration puisse prendre une décision d’assignation à résidence plutôt que de placer l’étranger sous le coup d’une OQTF en centre de rétention. Nous soutenons cette approche. Il est précisé que cette assignation à résidence peut être prise pour une durée maximale de six mois. Six mois, c’est long, et les per...
Cet amendement vise à consacrer le droit d’accès des mineurs au système éducatif. Nous proposons de poser clairement dans la loi le principe selon lequel les prescriptions liées à l’assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au droit d’accès des mineurs au système éducatif. Nous ne disons pas que ce droit leur est refusé, mais nous pensons qu’il est préférable de le graver dans le marbre de la loi que nous sommes en train d’élaborer. Il s’agit non seulement de transposer les articles 14 et 17 de la directive Retour, mais également de rappeler qu’en France l’école est obligatoire, que l’on a...
En l’état du droit, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger pour une durée maximale de vingt jours, renouvelable une fois – soit quarante jours. Parallèlement, le présent article du projet de loi vise à permettre à l’autorité administrative d’assigner un étranger à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois – soit quatre-vingt-dix jours. Il y a donc une différence très sensible entre les deux délais. Or il nous ...
L’article 33 traite de l’assignation à résidence, dont il modifie en fait la conception, en l’adaptant. Première observation, cet article vise, en particulier, à couvrir le cas où une personne ayant fait l’objet d’une OQTF se voit privée du délai de départ volontaire, mesure qui, nous le répéterons au fil des amendements que nous allons présenter, est injuste. En effet, cette mesure précarise les personnes concernées et elle les place, en ter...
