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Interventions sur "incrimination" de Robert Badinter
3 interventions trouvées.
...a forme la plus pratiquée de corruption, le trafic d'influence à l'égard des décideurs publics étrangers. Cette situation est préoccupante au regard de la lutte nécessaire contre la corruption internationale, qui doit être sans merci et sans faille, ce que M. le rapporteur et Mme le garde des sceaux ont eux-mêmes déclaré. Nous ne pouvions donc que déposer un amendement pour élargir le champ de l'incrimination de trafic d'influence aux États étrangers. Certains m'opposent que ce serait fâcheux vis-à-vis d'États voisins, qui, eux, s'accommodent de ces réserves, voire les souhaitent : en Allemagne ou au Royaume-Uni par exemple, il n'existe pas de texte similaire. Je répondrai qu'il est indispensable que nous soyons irréprochables dans ce domaine, et pas seulement pour remonter dans le palmarès de Trans...
L'article 113-5 du code pénal limite l'applicabilité de la loi pénale française par la mise en jeu de deux conditions : d'une part, le crime ou le délit doit avoir été commis à l'étranger et faire l'objet d'une double incrimination, c'est-à-dire être puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère ; d'autre part, la commission du crime ou du délit doit avoir été constatée par une décision de la juridiction étrangère. Cette dernière condition nous met donc à la discrétion des diligences d'une juridiction étrangère qui peut être mal armée pour poursuivre l'infraction en question, ou peu motivée. Je pense donc qu...
...es, comme l'a souligné M. le rapporteur, les affaires traitées concernent plus des faits de corruption active ou de corruption passive que des cas de trafic d'influence. Mais c'est, hélas, parce que le trafic d'influence permet de pratiquer beaucoup plus aisément la corruption sans craindre d'être pris ! C'est une technique beaucoup plus efficace ! Voilà pourquoi il fallait, selon nous, étendre l'incrimination de trafic d'influence aux dirigeants et aux décideurs étrangers. Pour autant, bien entendu, nous ne saurions voter contre le projet de loi, mais, puisque l'on a choisi de fermer les yeux sur l'un des aspects essentiels de la corruption internationale, nous nous abstiendrons.
