Interventions sur "injonction" de Robert Badinter

...es. Dès lors que le Contrôleur général était tenu au secret professionnel, M. Robert Badinter a estimé souhaitable qu'il puisse accéder au dossier médical des intéressés. A l'article 7 (suite donnée aux inspections), la commission a débattu de l'amendement n° 24, présenté par MM. Jean-René Lecerf et Hugues Portelli, permettant au Contrôleur général d'adresser, dans les cas d'extrême gravité, des injonctions aux autorités pénitentiaires.

Selon M. Robert Badinter, l'attribution à une autorité indépendante d'un pouvoir d'injonction ne soulevait pas de difficultés constitutionnelles lorsqu'il était strictement réservé aux atteintes graves à la liberté individuelle. Il a estimé que dans ces hypothèses, l'injonction était nécessaire.

Le Conseil d'État a relevé - et j'ai fait le même constat - qu'en matière de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins il n'y avait aucun compte rendu, aucun bilan, aucune appréciation des progrès réalisés, aucune évaluation des besoins, aucune étude d'impact. Or je crois savoir que la commission d'analyse et de suivi de la récidive instaurée par la loi de 2005 a analysé les aspects matériels du suivi socio-judiciaire avec injonction de soins, et je me permettrai de livrer ici certains éléments importan...

Lorsqu'on prend la mesure de la situation actuelle et qu'on la rapproche de cette proposition, on est effaré de ce que le public peut penser du sérieux de nos travaux. En dépit de ses interrogations, la commission d'analyse et de suivi de la récidive n'a jamais pu connaître le nombre d'injonctions de soins actuellement en cours. Quant aux médecins coordonnateurs, seulement 90 sont recensés au sein des 181 tribunaux de grande instance. Ces données mettent en évidence que, dans le meilleur des cas, l'injonction de soins ne s'applique que dans une petite moitié des tribunaux français, ce qui est particulièrement regrettable. Aucune évaluation ou étude n'a jamais été réalisée en ce qui con...

... en pratique, cette extension peut se révéler dangereuse, voire contre-productive au regard de l'insuffisance des moyens existants. Il faut savoir que certains condamnés, en particulier en matière de crimes sexuels, demandent une injonction de soins, mais qu'on ne peut pas la leur offrir en raison du manque de moyens. Je déplore - et je suis convaincu que c'est un sentiment très largement partagé - que l'on poursuive dans une voie où la loi n'est plus qu'un affichage, où elle ne sert qu'à prendre des postures ! Comment la réalité observée après le vote de telles lois produirait-elle autre chose que des déceptions, déceptions insupp...