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Interventions sur "regrette" de Robert Badinter
2 interventions trouvées.
a regretté que les poursuites judiciaires françaises soient subordonnées à l'autorité de la chose jugée étrangère, alors même que, dans certains pays, la justice n'est pas rendue dans des conditions impartiales.
Reconnaissant que ces amendements dépassaient la portée du projet de loi, M. Robert Badinter a jugé nécessaire d'ouvrir le débat sur l'étendue du champ du secret de la défense nationale, notamment en ce qui concerne les marchés de l'armement. A l'article 2 (renforcement de la répression des faits de corruption d'agents publics étrangers releva...
