Interventions sur "trafic d'influence" de Robert Badinter

...autorisée par la loi du 1er août 2007. La convention pénale du Conseil de l'Europe est donc, indiscutablement, au coeur de notre débat. Cependant, ma détestable habitude d'examiner avec beaucoup de minutie les textes de droit pénal m'a amené à soulever, en commission des lois, un point préoccupant : comment ne pas relever la distinction opérée, dans le présent projet de loi, entre corruption et trafic d'influence, distinction qui, je le rappelle, n'apparaît pas dans le texte de la convention précitée, même si la possibilité de formuler des réserves sur certains de ses articles y est évoquée ? En tout état de cause, l'article 2 du projet de loi vise à modifier les articles 435 - 2 et 435 - 4 du code pénal pour incriminer, s'agissant du premier, le trafic d'influence passif et, s'agissant du second, le tra...

J'ai déjà longuement évoqué, dans la discussion générale, les raisons pour lesquelles la distorsion entre les dispositions concernant la corruption et celles qui sont applicables au trafic d'influence me paraissait inexplicable, ou plutôt injustifiable. Dans un cas, la corruption, on retient les décideurs étrangers, y compris les élus, en même temps que les agents internationaux. Dans l'autre, le trafic d'influence - qui est, je le rappelle, un mode de corruption -, on ne retient que les fonctionnaires internationaux, en se gardant bien de toucher aux décideurs étrangers nationaux. C'est inju...

Nous avons exposé les raisons pour lesquelles, selon nous, le présent projet de loi va dans le bon sens s'agissant de la corruption, mais demeure boiteux en matière de lutte contre le trafic d'influence. Certes, comme l'a souligné M. le rapporteur, les affaires traitées concernent plus des faits de corruption active ou de corruption passive que des cas de trafic d'influence. Mais c'est, hélas, parce que le trafic d'influence permet de pratiquer beaucoup plus aisément la corruption sans craindre d'être pris ! C'est une technique beaucoup plus efficace ! Voilà pourquoi il fallait, selon nous, éte...

...perception de la corruption récemment publié par l'organisation Transparency International plaçait la France à un rang médiocre (au dix-neuvième rang), M. Robert Badinter a souligné le caractère endémique de la corruption. Il a déploré que cette forme de délinquance aboutisse à détourner des sommes d'argent très importantes. a relevé une grave lacune du projet de loi lequel omet d'incriminer le trafic d'influence d'agents publics étrangers et de membres d'assemblées publiques étrangères. Il a constaté que le choix du gouvernement conduisait à une regrettable distorsion entre les incriminations consacrées dans le code pénal à l'égard des agents publics nationaux et les incriminations impliquant des agents publics étrangers. Il a dénoncé cette position, faisant valoir que le projet de loi alignait le droit ...

Après avoir fait valoir que seulement dix Etats avait fait usage d'un droit de réserve équivalent, M. Robert Badinter a annoncé son intention de déposer un amendement en vue d'élargir aux agents publics et parlementaires étrangers le champ des actes susceptibles d'être incriminés au titre du trafic d'influence. Suivant les conclusions de son rapporteur, la commission a alors décidé de proposer l'adoption du projet de loi sans modification.