Interventions sur "universelle" de Robert Badinter

...i vous narrer toutes les difficultés que nous avons rencontrées. Toujours est-il qu’elle a pu voir le jour non pas en vertu d’une décision des Nations unies, mais grâce à l’appui des organisations non gouvernementales, pour lesquelles elle était et demeure une cause essentielle. La Cour pénale internationale constitue un immense progrès, compte tenu de son caractère permanent et de la compétence universelle dont elle jouit dès lors qu’elle est saisie par le Conseil de sécurité – c’est le cas pour le Darfour. À ce jour, 139 États sont parties à cet espace conventionnel, parmi lesquels tous les États de l’Union européenne ; malheureusement, ni la Russie, ni la Chine, ni l’Inde, ni les États-Unis, quatre très grandes puissances, n’en sont membres.

À celui qui conçoit le génocide, à ceux qui le mettent en œuvre, à ceux qui considèrent que des centaines de milliers d’être humains doivent être mis à mort parce que, comme le disait si bien André Frossard au cours du procès de Klaus Barbie, ils ont commis le seul crime d’être nés, à ceux-là, l’imprescriptibilité doit montrer que la conscience universelle ne saurait jamais oublier et que, par conséquent, la justice doit passer. Quelle qu’en soit la gravité, je ne suis pas un partisan de l’imprescriptibilité d’un crime, hors le crime contre l’humanité et, avant tout, le génocide, précisément parce que, qu’elle qu’en soit la forme, il a une nature extrême. Il reste la question très complexe de la compétence ; je l’évoquerai ultérieurement, ne voul...

Ce n’est pas la compétence universelle !

... avons pris, qui est inscrit dans le préambule du statut de Rome : « Les États parties au présent statut, […] Déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir à la prévention de nouveaux crimes, Rappelant qu’il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux… » Cela n’a rien à voir avec la compétence universelle : ce texte s’inscrit dans le cadre de la Convention. Enfin, permettez-moi de relire le dernier point du préambule : « Soulignant que la Cour pénale internationale dont le présent Statut porte création est complémentaire des juridictions pénales nationales ». J’y insiste : elle est seulement complémentaire des juridictions pénales nationales. Les choses sont donc claires : nous sommes devant un ...

...’il ne fallait pas à l’époque formuler de réserves s’agissant de la poursuite des auteurs de crimes de guerre - seules la France et la Colombie l’ont fait -, de même, ce soir, il ne fallait pas déroger au principe que nous avons inscrit dans notre droit à l’occasion de la ratification de toutes les conventions relatives aux crimes internationaux, un principe qui n’a rien à voir avec la compétence universelle et qui nous fait obligation, lorsqu’un criminel contre l’humanité se trouve sur notre territoire, de l’appréhender, avant de penser à qui, de l’État ou, le cas échéant, de la Cour pénale internationale, le jugera. Nous n’avons pas été jusqu’où nous devions aller, et je le regrette. Quoi qu’il en soit, le présent texte constitue un très grand progrès ; il va permettre, du moins dans les condition...

...n même de l'être humain. Il n'est pas possible, selon lui, de mettre sur le même plan les auteurs de tels agissements avec les criminels de guerre, si graves soient les actes perpétrés par ces derniers. Il a en outre relevé que l'allongement des délais de prescription pour les auteurs de crimes de guerre constituait déjà une avancée significative. Revenant alors sur la question de la compétence universelle, M. Robert Badinter a estimé que, sur le fondement du préambule de la convention de Rome, la France avait l'obligation de juger un auteur de crime international, même si celui-ci ou sa victime n'avait pas la nationalité française et que l'infraction s'était déroulée à l'étranger. Il a souhaité que la jurisprudence puisse préciser la nature du lien de rattachement avec la France et qu'une personne...