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Interventions sur "électronique" de Robert Bret
2 interventions trouvées.
...raire à l'effet souhaité de prévention de la récidive, puisqu'il va aboutir à prolonger l'emprisonnement d'une personne. Il aura également pour conséquence d'aggraver la surpopulation carcérale, alors que celle-ci est déjà très préoccupante et a valu à la France plusieurs condamnations au niveau européen. Une autre mesure contestable de cette proposition de loi est le placement sous surveillance électronique mobile des délinquants sexuels et dangereux. Les membres du groupe communiste républicain et citoyen se sont interrogés sur ce procédé présenté comme la panacée en termes de prévention de la récidive, puisqu'il est censé permettre de localiser immédiatement la personne en cas d'infraction. Mais c'est justement la seule chose que permet ce bracelet GPS : il n'est qu'un moyen de localisation de l...
...it être du domaine du raisonnable. C'est pourquoi, contrairement à ce qu'a dit le président de la commission des lois lors de la commission mixte paritaire, nous pensons que les recommandations du rapport Fenech n'ont pas été prises en compte à l'occasion de la deuxième lecture. Le rapport Fenech est clair et sans ambiguïté sur ce point : il insiste sur le fait que le placement sous surveillance électronique mobile ne devrait pas excéder quatre ou cinq mois. Pourtant, l'excès était de mise en première lecture : la majorité avait prévu que ce placement pouvait être de trente ans en matière criminelle et vingt ans en matière délictuelle. La suppression par le Sénat des dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile et les conclusions du rapport Fenech n'ont pas totalement c...
