Interventions sur "crimes de guerre" de Robert Bret

... directe, par tous moyens, à commettre un génocide », prévoit une distinction selon que la provocation a été suivie ou non d’effet. Elle est considérée, dans ce dernier cas, non comme un crime, mais comme un délit. Ce n’est pas la seule disposition du texte qui envisage la correctionnalisation de certains actes. Le projet de loi prévoit, dans son article 7, des « délits de guerre » aux côtés des crimes de guerre. Le statut de Rome, quant à lui, ne prévoit aucune distinction et qualifie tous les actes de « crimes ». Nous sommes, nous l’avons dit, très attentifs au respect par notre pays des dispositions du statut fondateur de la CPI. Nous avons entendu, comme vous, les organisations non gouvernementales, les ONG, les organisations de la société civile qui défendent l’idée que tout acte relevant de la CP...

...li de cette dernière phrase est d’autant plus regrettable que la France est à l’origine de son insertion dans le deuxième paragraphe de l’article 33 du statut de Rome. L’article 213-4 du code pénal reprend pourtant, de façon plus ou moins approximative, les principes énoncés à l’article 33 du statut de Rome. L’article 462-8 nouveau du code pénal, prévu à l’article 7 du projet de loi, relatif aux crimes de guerre, fait d’ailleurs de même. Mais ni l’un ni l’autre de ces articles ne précise que l’ordre de commettre un génocide ou un crime contre l’humanité est manifestement illégal. Notre objectif est de rapprocher notre législation le plus possible du statut de Rome, vous l’aurez compris. Tel est le sens de cet amendement et de tous ceux que nous avons déposés. Mais, en l’espèce, cet ajout serait d’autant...

...re Khadafi, qu’il pouvait y avoir des exceptions au principe international coutumier selon lequel les chefs d’État et les gouvernants en exercice ne peuvent faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger. Elle n’a pas précisé quelles étaient ces exceptions, mais, selon la doctrine, il semble admis que celles-ci concernent les hypothèses de crimes contre la paix, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crimes de génocide, conformément aux sources qui excluent l’immunité du chef d’État étranger pour ces quatre catégories de crimes. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, pourquoi nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement : il permettrait de prévoir explicitement dans la loi que la qualité officielle de la personne poursuivie ne peut aucunem...

À l’instar du statut de Rome, le projet de loi, à son article 7, classe les délits et les crimes de guerre en deux catégories distinctes : d’une part ceux qui sont propres aux conflits armés internationaux, d’autre part ceux qui sont propres aux conflits armés non internationaux. Cependant, il n’indique pas quelles sont les situations susceptibles de répondre à cette dernière qualification. Il nous paraît donc utile d’intégrer, par l’introduction d’un nouvel article inséré avant l’article 461-30 du c...

... point. Nous sommes donc en définitive forcés de constater que la rédaction qui nous est soumise pour l’article 462-9 du code pénal n’est pas la transposition exacte de l’article 31-1-c de la convention de Rome ; elle est incomplète, et par conséquent susceptible d’élargir de manière excessive le champ des motifs d’exonération de la responsabilité pénale, entravant ainsi la poursuite de certains crimes de guerre. C’est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptibles les crimes de guerre, de même que les peines prononcées. Les rédacteurs du projet de loi n’ont pas voulu retenir cette imprescriptibilité, pourtant incluse dans l’article 29 du statut de Rome. La commission des lois n’a pas souhaité non plus la rétablir, mais a proposé de porter le délai de prescription à trente ans. Aujourd’hui, seuls les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide ne font pas l’objet d’une...