Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "international" de Robert Bret
2 interventions trouvées.
...es parlementaires pour ce qui relève, par exemple, des règles de recevabilité des amendements. Il a estimé que ce n'était pas à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées que l'on pouvait reprocher d'encombrer la séance publique. Pour autant, il reconnaissait l'intérêt d'une procédure permettant de prendre en compte l'importance des débats publics sur des questions internationales. Deux à trois débats annuels seraient-ils cependant suffisants ? Il a convenu qu'une grande majorité des conventions internationales ne posait pas de problèmes particuliers, tout en insistant sur la nécessité de prévoir la possibilité d'interventions en séance « au cas où... ».
A l'issue de cet exposé, et en réponse à M. Robert Bret, M. Philippe Nogrix, rapporteur, a précisé que le délai important écoulé entre la signature du traité par la France et la procédure de ratification pouvait s'expliquer par l'absence d'urgence, la législation française sur l'enregistrement des marques intégrant déjà les dispositions prévues au plan international. Il a toutefois rappelé que l'adoption, ce printemps, d'un traité révisé, tout comme l'utilité d'une pleine participation à des instruments internationaux protecteurs pour les entreprises françaises justifiaient aujourd'hui pleinement l'achèvement de la procédure de ratification.
