Interventions sur "AIEA" de Robert del Picchia

Si la volonté politique donne naissance au droit, c'est son contrôle et son action - et sa sanction - qui le nourrissent. Le projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) et l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), dont nous sommes saisis, renforce notre engagement international pour lutter contre le développement de programmes nucléaires clandestins : Corée du Nord, Iran, et les autres... C'est un sujet d'actualité ! Je vais vous présenter mes observations en trois points : tout d'abord, l'apport du protocole, puis celui du projet de loi et enfin seize amendements sur le texte. Le protocole complète le...

L'amendement n° COM-18 précise le sens de l'expression « autorité administrative ». L'interlocuteur de l'AIEA est le comité technique Euratom, dont la mission consiste à assurer le suivi de la mise en oeuvre des contrôles internationaux sur les matières nucléaires exercés en France par la Commission européenne au titre du traité Euratom et par l'AIEA au titre de l'accord de garanties conclu entre la France, l'AIEA et Euratom et de son protocole additionnel. Placé sous l'autorité du Premier ministre, il e...

L'amendement n° COM-3 a pour objet d'assurer la conformité du dispositif national de garanties aux termes du protocole additionnel signé avec l'AIEA et l'Euratom. Nous remplaçons le mot « autorisation », trop restrictif, par le mot « approbation ». A l'alinéa 5, nous ajoutons « ou envisage de mener » après le mot « mène » : ce n'est pas la même chose. L'amendement n° COM-3 est adopté. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Il s'agit des vérifications faites par les inspecteurs de l'AIEA en France.

Il s'agit d'une loi pour la France, et non de règlements pour l'AIEA.