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Interventions sur "exploitant" de Robert del Picchia
8 interventions trouvées.
...ire ces engagements internationaux en droit interne : la sécurité juridique et la sécurité internationale. Le premier motif de sécurité juridique est illustré par la nature et la portée particulièrement larges de l'obligation déclarative et du droit d'accès complémentaire. Ces obligations internationales, créées entre la France et l'AIEA, doivent être complétées en droit interne car, au-delà des exploitants nucléaires, toute personne, publique ou privée, est susceptible d'être concernée. Une entreprise française qui exporterait vers un ENDAN des éléments nécessaires à la construction d'une centrifugeuse pouvant servir à enrichir l'uranium - des vis, par exemple - doit en informer les autorités françaises afin que celles-ci puissent communiquer ce renseignement à leur tour à l'AIEA. Un directeur de ...
...nce du protocole additionnel. L'amendement n° COM-18 est adopté. L'amendement n° COM-1 précise le sens du mot « Personne », qui désigne toute personne, publique ou privée, physique ou morale, soumise aux obligations prévues par la présente loi. Cela illustre la portée particulièrement large des obligations de déclaration et d'accès aux emplacements prévues dans le projet de loi. Le terme d'« exploitant » est trop limité. Le critère d'application de ces déclarations et droits d'accès aux représentants de l'AIEA réside dans la nature des activités conduites et non dans celle des personnes. L'amendement n° COM-1 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-8 est un amendement de cohérence, et remplace les mots « l'exploitant soumis » par les mots « la Personne soumise ». L'amendement n° COM-8 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-9 est aussi un amendement de cohérence, et remplace le mot « exploitant » par le mot « Personne » défini à l'article 1er. L'amendement n° COM-9 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-11 est un amendement de cohérence, et remplace les mots « l'exploitant » par les mots « la personne ».
« L'exploitant » est un terme trop restrictif. Par exemple, une entreprise qui fabrique certains équipements spécifiquement destinés à la construction de centrifugeuses n'est pas un exploitant, mais doit être concernée.
L'amendement n° COM-13 est rédactionnel et remplace les mots « l'exploitant » par les mots « la Personne ». L'amendement n° COM-13 est adopté. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-14 est de cohérence et remplace les mots « l'exploitant » par les mots « la Personne ». L'amendement n° COM-14 est adopté. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. Les articles 17 et 18 sont adoptés.
