Interventions sur "inspection" de Robert del Picchia

L'amendement 18 du gouvernement modifie la rédaction que nous avions retenue pour l'article 12, dans le but, nous dit l'exposé des motifs, de préciser et de simplifier son dispositif. Je rappelle que l'article 12 prévoit les modalités d'intervention du juge en cas d'opposition à une vérification ou à une inspection internationale. Le gouvernement procède à une nouvelle rédaction qui porte sur cinq points : - le premier mentionne explicitement les instruments internationaux sur le fondement desquels les inspections peuvent être conduites. Il s'agit du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou par l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agenc...

... dans notre dispositif législatif et d'en préciser les modalités d'exercice. Le présent texte vise ainsi à compléter le protocole en prévoyant une autorisation du président du tribunal de grande instance en cas d'opposition totale ou partielle à la vérification. Je vous proposerai d'étendre cette autorisation judiciaire au refus de permettre l'accès aux représentants de l'AIEA dans le cadre d'une inspection. Une obligation n'a de portée effective que lorsqu'elle est sanctionnée. Le projet de loi prévoit une sanction pénale pour dissuader ou condamner tant le refus de transmettre les informations que le déni d'accès aux inspecteurs de l'AIEA, dans les conditions autorisées par le juge judiciaire. D'autres pays, comme les États-Unis, la Suisse, le Royaume-Uni, la Belgique ou l'Espagne ont prévu de te...

L'amendement n° COM-10 est plus complexe. En cas d'opposition totale ou partielle à toute vérification prévue au Titre III de la présente loi ou à toute inspection internationale effectuée au titre des engagements internationaux souscrits par la France et relatifs à l'application des garanties de la part de la personne visée par ladite vérification ou inspection, l'autorité administrative peut solliciter du président du tribunal de grande instance, ou du juge délégué par lui, l'autorisation de procéder à cette vérification ou inspection. Le tribunal de gran...

L'amendement vise aussi à étendre cette possibilité de recours au juge spécifiquement prévue pour l'exercice du droit d'accès complémentaire à l'opposition aux inspections effectuées tant au titre de l'accord de garanties que du traité Euratom. Nous avons suivi la procédure recommandée par l'administration.

L'amendement n° COM-20 tire les conséquences de l'extension du champ d'application de l'article 12 aux inspections internationales, en insérant les mots « ou de l'inspection internationale ». Il sanctionne non seulement le fait de faire obstacle à l'accomplissement de toute vérification internationale autorisée par le juge judiciaire, mais également toute obstruction à la réalisation d'une inspection internationale qui se déroule dans le cadre des engagements internationaux, souscrits par la France et relati...