Interventions sur "procureur" de Robert Tropeano

... 2009, un accès au dossier bien plus large. De ce point de vue, la transposition de la directive semble limitée aux règles minimales et paraît également incomplète. Le présent texte, dans son ensemble, améliore indéniablement notre procédure pénale. C’est la raison pour laquelle nous le soutenons. Il s’agit d’une première avancée, avant même de connaître les conclusions de la mission confiée au procureur général Jacques Beaume. Surtout, la réforme attendue de la procédure pénale devra être l’occasion de renforcer solidement l’équité du procès. Monsieur le ministre, mes chers collègues, l’enjeu est de taille, nous devons en avoir conscience, et il ne nous faudra pas rater ce rendez-vous. En attendant, posons ensemble la première pierre en adoptant ce projet de loi portant transposition de la dire...

...e dispositif juridique de la géolocalisation. Mes chers collègues, la technique de la géolocalisation constitue une ingérence grave dans la vie privée. Ce délai de huit jours était pourtant conforme à la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, qui a été saisie pour avis. Le ministère de la justice a choisi une durée de quinze jours, autorisée par le procureur de la République, en la justifiant par le fait que ce délai correspond à la durée maximale de l’enquête de flagrance prolongée. Nous rappelons, à cet égard, que la CNIL, dans sa délibération du 19 décembre 2013 portant avis sur ce projet de loi, a rappelé que la durée de la flagrance, telle que prévue à l’article 53 du code de procédure pénale, est de huit jours, renouvelable une fois sur décisi...