Interventions sur "conseil départemental" de Roger Karoutchi

...tat, reconnaissez que, depuis le début – M. le rapporteur s’est exprimé à ce propos –, ce texte encadre et impose beaucoup. Je suis d’accord avec Xavier Iacovelli et Laurence Cohen sur la volonté et la nécessité : il existe évidemment des mesures pour lesquelles un encadrement est nécessaire, mais ne l’étendons pas à l’ensemble d’entre elles ! Ou alors, nommez les maires, nommez les présidents de conseil départemental, nommez les présidents de conseil régional !

Le présent amendement vise à modifier l’article 375 du code civil afin de prévoir, dans les cas où il existe un doute sur la minorité de la personne pour laquelle il est envisagé de prendre des mesures d’assistance éducative, que l’autorité judiciaire saisisse le président du conseil départemental afin qu’il procède à l’évaluation de la minorité dans les conditions prévues par la loi. Les exigences de sécurité juridique et d’efficacité imposent que les différentes autorités chargées de déterminer si une personne se déclarant mineure doit bénéficier du dispositif de protection de l’enfance ne prennent pas des décisions contradictoires sur la question de la minorité de la personne. En outr...