Interventions sur "adoptant" de Roger Madec

...s se poser depuis 1966, car, de fait, elles y ont accès. Il s'agit simplement d'éviter à ces personnes d'avoir à se cacher ou d'êtres soumises à l'arbitraire. En outre, ces différences de traitement sont, de manière évidente, en complète contradiction avec l'esprit du législateur. En effet, le code pénal punit, dans son article L.225-2, les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle. En adoptant la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, le Parlement a réaffirmé sa volonté de mettre un terme aux discriminations opérées entre les personnes physiques à raison de leur orientation sexuelle. La lutte contre les discriminations est donc un principe transversal qui doit irriguer toute nouvelle mesure législative. Dès ...

... lien juridique qui unit ses membres. Le désir d'enfant est aussi légitime chez les personnes mariées que chez les personnes pacsées, même si ces dernières n'ont pas droit à l'adoption. Il est dès lors injustifié de faire dépendre la capacité d'adoption du statut juridique du couple d'accueil. Le fait d'être marié ou pacsé ne préjuge en rien des qualités humaines et de la capacité éducative de l'adoptant. On ne voit donc pas en quoi le lien juridique unissant une personne à son partenaire pourrait influer lors de l'évaluation au cas par cas à laquelle procèdent les conseils généraux. En outre, cette incohérence du code civil provoque des effets pervers. Ainsi, une personne ne souhaitant pas se marier pour des raisons intimes mais qui désire adopter un enfant ne pourra pas se pacser parce que la ...