Interventions sur "éligibilité" de Roland Courteau

...éposé à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi instituant le droit opposable au logement s'exprimait ainsi : « Il conviendra, au terme de cette période, d'étudier au vu de l'évolution du marché l'éventuelle adaptation du dispositif comme cela est également prévu pour le tarif transitoire d'ajustement du marché proposé jusqu'au 1er juillet 2007 aux professionnels ayant exercé leur éligibilité et dont la compatibilité avec la directive n'a pas été contestée. » Autrement dit, il s'agit de programmer l'extinction des tarifs réglementés de vente de l'électricité, qui, au-delà de 2010, ne devraient plus s'appliquer aux nouveaux sites de consommation. À travers l'amendement n°8, nous nous opposons précisément à cette extinction programmée des tarifs réglementés de vente d'électricité. Ce...

...s à l'ensemble des secteurs d'activité, des tensions sur les prix de l'énergie. En effet, les entreprises de certains secteurs d'activité sont fortement pénalisées par la hausse des factures énergétiques : je pense, à cet instant, aux industries électro-intensives, certes, mais aussi aux transports ou au secteur de la santé, par exemple. Ceux des consommateurs qui ont choisi de faire jouer leur éligibilité sont aujourd'hui confrontés à un alourdissement de leur facture énergétique, ce qui peut les fragiliser financièrement. Or il nous faut constater que, pour les clients qui n'ont pas encore fait ce choix et ont décidé de s'en tenir au tarif régulé, les menaces ne cessent de s'accumuler. Tout d'abord, l'écart entre tarifs régulés et prix de marché tend à se réduire, que ce soit pour l'électricité...